Conditions Générales De Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

WEBOOSTE

CHAMP D’APPLICATION

1. Les présentes conditions générales de vente (CGV), ci-après désignées le “contrat” s’appliquent, sans restriction ni réserves, sur l’ensemble des services proposés et commercialisés par la Prestataire Mme LAOUBI Jennifer, auto-entrepreneur et fondatrice du site WEBOOSTE dont le siège social se situe au 116 Boulevard Mireille Lauze 13010 Marseille et immatriculée sous le numéro Siret : 880 228 317 00017.
2. Le Client se définit comme toute personne physique ou morale ayant sollicité les services de WEBOOSTE et/ou celle à qui des propositions commerciales ont été adressées.
3. Le Tiers se définit comme toute entité ne faisant pas partie du contrat.
4. Le présent contrat régit exclusivement les relations commerciales entre la Prestataire et le Client, ci-après désignés “les Parties”, à l’exclusion des dispositions ou conditions particulières stipulées sur les documents émanant du Client.
5. Toute commande au sein du site WEBOOSTE suppose l’adhésion pleine et entière des présentes CGV ainsi que l’acceptation de notre politique de confidentialité.
6. De plus, toute commande doit faire l’objet d’une demande de devis envoyée à Mme LAOUBI Jennifer par email à contact.webooste@gmail.com ou par le remplissage du formulaire de contact du site.
7. Par conséquent, toute personne souhaitant faire appel aux services de la Prestataire est invitée à prendre connaissance et à consulter régulièrement ce document.
8. Lesdites CGV, tarifs et documents annexes, le cas échéant, sont communiqués à toute personne qui en fait la demande.
9. WEBOOSTE se réserve le droit de modifier les présentes CGV sans préavis et sans consultation préalable de la part du Client.

PRESTATIONS PROPOSÉES

Mme LAOUBI Jennifer, experte en développement web et en graphisme, propose les prestations suivantes :

1.1. La création de sites Web
- 1.1.1. Le service de création de sites web comprend la création d’une structure générale du site, d’une charte graphique ; la définition des rubriques, navigation, polices de caractères ; la construction du site en lui-même ; l’intégration d’éléments interactifs de type formulaires en ligne, liens hypertextes et d’images, outils statistiques si besoin, publication par File transfer protocol (ftp).
- 1.1.2. Après avoir étudié le contenu avec le Client, et établi d’un commun accord une charte graphique web, la Prestataire propose, avant la publication finale, une version en ligne du site web (consultable de manière privée par le Client) pour la validation de sa mise en production.
- 1.1.3. Sauf mention contraire dans le devis signé par le Client, la Prestataire plafonne le nombre de pages du site web à 10 pages.
1.2. La création graphique
- 1.2.1. Le service de la création graphique comprend la conception de tous types de supports visuels (logo, design d’un site, etc.) pour tous types de plateformes (site web, flyers, carte de visite, etc.).
- 1.2.2. Le Client est tenu de fournir au Prestataire tous renseignements importants sur la charte graphique (police, image, palette de couleurs, etc), susceptibles de contribuer à la bonne conception de son identité visuelle.
1.3. La création de courrier électronique
- 1.3.1. Le service inclut la création des comptes (gmail, outlook, hotmail etc), fournis par l’hébergeur avec lequel elle travaille.
- 1.3.2. Le Client reconnaît être entièrement responsable du contenu des courriels qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services à ce titre.
- 1.3.3. En outre, la Prestataire dégage toutes responsabilités à l’égard des difficultés d’accès à la messagerie, ou à des pertes de messages. En effet, le Client en assume l’entière responsabilité.
1.4. Suivi et maintenance
- 1.4.1. Le service inclut la correction de bugs mineurs qui n’auraient pas été détectés avant la mise en production (et restant dans la limite des prestations fixées dans le contrat), et qui relèveraient de la responsabilité de la Prestataire.
- 1.4.2. Le service inclut également le conseil pour les mises à jour du site ainsi que la formation à l’utilisation du back-office.
- 1.4.3. Sont exclues de la prestation : les nouvelles demandes de modifications graphiques ou structurelles de la part du Client ; la mise en place d’optimisation supplémentaire pour le référencement du site ; la remise en service du site en cas d’interruption de service de la part du fournisseur, en cas de mauvaise manipulation de la part du Client, ou en cas de piratage du site.
1.5. Tous types de conseils relatifs à l’exécution des prestations énoncées.

TARIFS

1. Les prix indiqués sur le site servent de référence pour le Client quant au démarrage d’un projet. Tous les tarifs relatifs aux prestations sont indiqués en euros et hors taxe sur le devis demandé.
2. La création graphique, toutes autres prestations que la Prestataire pourra réaliser ainsi que les missions hors forfait de base pour la conception et la maintenance de site web feront l’objet d’un devis complet gratuit ou supplémentaire envoyé au Client par email en fonction de sa demande.
3. Les tarifs communiqués sur le devis sont valables pour la durée qui y est indiquée et sont acceptés par le Client par le biais de sa signature.
4. WEBOOSTE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis et sans avoir à en aviser les Clients ou les tiers.
5. Toutefois, WEBOOSTE s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au Client au moment de sa commande.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT

1. Sauf dispositions particulières écrites sur le devis ou le bon de commande, un acompte de 30 % sera exigé au Client par WEBOOSTE à la réception d’un exemplaire du devis signé par celui-ci avant toute étude préalable et démarrage de toute mission.
2. Le Client sera ensuite tenu de verser le solde restant au plus tard dans les 30 jours après la réception du bien livré ou de la publication du site ou de ses mises à jour.
3. Tout retard de paiement ouvre droit à une pénalité à hauteur de 10% qui sera exigible le jour suivant la date limite de règlement, puis par mois de retard entamé, et ce sans rappel.
4. Le paiement sera précédé d’un établissement de facture adressée au Client par la prestataire.
5. Tout désaccord ou toute demande de justification de la part du Client concernant une facture doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’établissement de la facture. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée dans son principe et dans son montant et aucune contestation ne sera admise par la Prestataire.
6. Pour effectuer le règlement de la prestation, le Client réalisera un virement au compte bancaire de WEBOOSTE au plus tard dans les 30 jours après la réception du bien livré. Toutefois, avec l’accord exprès de la Prestataire, le Client peut effectuer le paiement selon les services suivants :

Carte de crédit
Paiement en ligne
Virement bancaire
Paiement en espèces
- 7. La simple remise et l’envoi de l’acompte ne peuvent être considérés comme un paiement. À cet effet, la mission ne débutera qu’après encaissement ou positionnement du montant sur le compte bancaire de WEBOOSTE.

COMMANDES

1. Prise de commande
- 1.1. Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis complet gratuit envoyé au Client par courrier ou par email par la Prestataire.
- 1.2. Font office de commande irrévocable : l’acceptation des CGV en vigueur ayant fait l’objet d’une lecture préalable par le Client. Le renvoi du devis, sans aucune modification, signé et daté par le Client, à la Prestataire par email ou par courrier dans les délais inscrits au devis.
- 1.3. La signature des documents (devis et annexe) envoyés par la Prestataire vaut, d’une part, le consentement du Client à adhérer au contrat et à valider les prix y figurant, d’autre part, le versement de l‘acompte communiqué dans le devis par le Client.
- 1.4. Ainsi, la commande est considérée validée dans les conditions suivantes :
La réception du devis signé et daté avec la mention “bon pour accord” de la part du Client dans les délais ;
Le versement de l’acompte communiqué dans le devis ;
La réception de tous types de documents nécessaires à l’étude préalable et à la bonne réalisation des missions par la Prestataire.
- 1.5. À défaut des éléments mentionnés à l’article 5.1.4, la Prestataire se réserve le droit de ne démarrer aucune prestation.
2. Annulation de commande
- 2.1. Aucune annulation ou modification de commande du Client en cours d’exécution ou de finition ne sera acceptée par la Prestataire, sauf accord préalable et écrit par cette dernière.
- 2.2. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la Prestataire, pour quelque raison que ce soit en dehors des cas de force majeure, l’acompte versé au titre de la commande sera de plein droit acquis à la Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

MODALITÉS D’EXÉCUTION ET DE LIVRAISON

1. La Prestataire précise à l’avance dans le devis et annexes, le cas échéant, toutes les actions à réaliser durant et à la fin de toute prestation.
2. Le devis et annexes comprendront :

La date du devis et durée de validité de l’offre ;
Les informations légales de WEBOOSTE ;
Le nom, l’adresse et les coordonnées du Client ;
La date de début et durée estimée de la prestation ;
La description de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du présent contrat ;
Les procédures de réclamation et conditions du service après-vente (incluant la garantie) ;
Le montant total à payer hors taxe (HT) ou toutes taxes comprises (HTT) en précisant les taux de TVA applicables.
- 3. Les devis et annexes seront ensuite envoyés au Client par email ou par courrier. Il incombera à celui-ci d’en vérifier le contenu.
- 4. Le renvoi du devis et annexes, le cas échéant, datés et signés par le Client vaut validation du contenu communiqué à celui-ci.
- 5. Un premier jet des prestations réalisées sera envoyé au Client par email ou par courrier pour validation dans les jours suivants le paiement de la prestation. Le nombre de jours peut varier selon l’ampleur des prestations à réaliser allant de 10 à 20 jours.
- 6. Le Client dispose de 15 jours après réception des prestations réalisées pour la validation et pour en demander la modification le cas échéant. Au-delà de ce délai, les prestations sont considérées comme validées et la continuité de la mission sera réalisée par la Prestataire jusqu’à la livraison définitive.
- 7. Considérant la spécificité des prestations proposées par WEBOOSTE, un service est considéré comme livré lorsque : le site web est publié ou mis à jour, la version finale d’un design graphique est réceptionnée et validée par le Client, la maintenance d’un site est terminée, etc.
- 8. Les codes et mots de passe nécessaires à l’accès au back-office seront transmis au Client par la Prestataire lors du règlement du solde de la facture finale.

DÉLAIS

1. Les délais de réalisation ou de livraison qui figurent sur le devis sont considérés à titre purement indicatif.
2. Cependant, la Prestataire s’engage à déployer tous les moyens nécessaires pour respecter le délai indiqué.
3. En outre, la Prestataire se réserve le droit de proroger le délai de réalisation ou de livraison pour 15 jours, courant à compter de l’expiration du délai de réalisation de la prestation qui lui-même court à compter de la date de réception des éléments transmis par le Client au Prestataire, tel que mentionné dans le devis, sauf délai négocié ultérieurement avec le Client.
4. Un retard de livraison dans ce délai de 15 jours ne peut en aucun cas donner de plein droit à l’annulation de la commande et/ou à la résolution du présent contrat ni au paiement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
5. En cas de retard supérieur à 15 jours, le Client pourra demander une réduction (qui ne pourra dépasser 10 % du solde restant à payer) qui sera déterminée d’un commun accord avec la Prestataire en fonction des responsabilités de chacune des parties.

DEMANDE DE MODIFICATIONS ET RÉCLAMATIONS

1. Toute demande de modification pour non-conformité à la commande initiale implique l’envoi d’un écrit par courrier ou par email par le Client avec demande d’avis de réception dans les 15 jours, après réception des travaux réalisés, suivie d’un rendez-vous téléphonique avec la Prestataire afin de discuter des éléments devant faire l’objet de changement.
2. Les modifications demandées dans ce délai de 15 jours seront effectuées dans les plus brefs délais et aux frais de la Prestataire sous certaines conditions.
3. Au-delà de ce délai, d’une part, toutes demandes de modifications feront l’objet d’un devis supplémentaire. D’autre part, le paiement des prestations réalisées est immédiatement exigible et dû par le Client au Prestataire.
4. Le Client dispose de 15 jours calendaires à compter de la réception des livrables définitifs pour notifier au Prestataire, par lettre recommandée ou par email avec demande d’avis de réception, en rappelant les références figurant sur la facture, toute réclamation portant sur les réalisations livrées.
5. À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client à l’expiration du délai de 15 jours calendaires précité, les prestations fournies et livrées sont réputées acceptées par le Client et conformes à sa commande, en quantité et qualité.
6. Au-delà de ce délai, il sera tenu de respecter les conditions mentionnées aux termes de l’article 8.3 du présent contrat.
7. Toute demande de modification émanant du Client ou faisant état d’omission ou d’une erreur de sa part, dans le contenu du devis, ou toute demande du Client entraînant un ajout ou une suppression d’élément(s) affectant le devis et les éléments précisés dans celui-ci sera considérée par les deux parties comme une demande de modification sur l’objet de la commande initiale par le Client.
8. Au-delà de deux (2) modifications (ajouts, rectifications, suppressions), toute demande de changement sera facturée au Client.
9. Feront également l’objet d’un surplus de facturation : les retouches demandées en cours de réalisation sur la base de nouvelles instructions du Client et impliquant une révision entière de la prestation réalisée.

10. Toute demande de modification supplémentaire à la commande initiale, entraînant un remaniement de toute la prestation (recherche, conseil ou exécution) déjà réalisée par la Prestataire, fera l’objet d’une facturation supplémentaire à la rémunération prévue dans le devis initial.
11. Les sommes correspondantes au travail déjà réalisé par la Prestataire sont immédiatement exigibles et doivent être dues par le Client.

DISPONIBILITÉS ET INCAPACITÉS DE TRAVAIL

1. Mme LAOUBI Jennifer s’engage à être disponible par téléphone, mail, réseaux sociaux ou sur WhatsApp 6 jours sur sept de 9h à 19h. Le délai de réponse suite à sollicitation du Client est de 24 heures maximum.
2. En cas de maladie ou pour des raisons personnelles empêchant Mme LAOUBI Jennifer de travailler, elle se réserve le droit de modifier le calendrier en cours et de notifier le Client dans les plus brefs délais afin de reporter les missions qui lui ont été confiées, sans qu’il ne puisse être exigé le versement d’indemnités par le Client.

OBLIGATIONS DU CLIENT

1. Le Client s’engage à lire et à prendre connaissance des présentes CGV avant de passer tout type de commande.
2. Le Client s’engage à respecter les procédures et délais mentionnés aux articles précédents relatifs au présent contrat.
3. Le Client s’engage à s’acquitter, dans les délais, du paiement de la Prestataire conformément aux prix communiqués sur le devis.
4. Le Client s’engage à fournir tout renseignement et/ou document, demandé ou non par la Prestataire, nécessaire à la bonne exécution de la prestation.
5. Le Client s’engage à fournir à la Prestataire les textes et images à insérer dans les différentes pages et titres du site web.
6. Le Client est tenu de communiquer à la Prestataire ses coordonnées afin d’être contacté pour toute relance de paiement ou de validation des prestations fournies.
7. Le Client s’interdit de télécharger, d’envoyer, de transmettre par courrier électronique ou par toute autre manière, tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible. L’utilisateur responsable de la transmission de tout contenu à caractère illicite est passible de poursuite judiciaire.

OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE

1. Dans le cadre de ses prestations, Mme LAOUBI Jennifer est tenue à une obligation de moyens et de résultats.
2. La Prestataire s’engage à déployer tous moyens nécessaires à l’exécution de la commande conformément au devis établi dans la mesure d’une obligation de moyens.
3. La Prestataire s’engage à satisfaire les demandes de ses Clients dans la limite de la capacité des systèmes qu’elle exploite et des contraintes de qualité de ses services.
4. Le livrable réalisé par la Prestataire devra correspondre à la commande du Client dans la mesure d’une obligation de résultat.
5. Mme LAOUBI Jennifer est une Prestataire indépendante n’ayant aucun lien de subordination à l’égard du Client et est seule responsable de ses préposés ou tiers auxquels elle fera appel dans le cadre d’une sous-traitance.
6. La Prestataire s’engage à s’informer de manière rigoureuse sur les demandes du Client avant de lui proposer ses services et afin de prendre connaissance de ses besoins exacts.
7. Considérant le devoir de conseil de la Prestataire envers le Client, elle doit l’accompagner et l’orienter dans ses choix afin de lui proposer la meilleure solution. Elle est également tenue de fournir au Client toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du service proposé.
8. Considérant le devoir de mise en garde de la Prestataire : elle doit avertir son Client des problèmes et des risques qu’il pourrait rencontrer avec la prestation envisagée, ainsi que des contraintes et des limites de celle-ci.
9. La Prestataire doit garantir son Client contre les vices cachés, qui correspondent aux défauts cachés rendant la prestation impropre à l’usage à laquelle elle est destinée. Les défauts cachés doivent être liés à l’intervention de la Prestataire, cette garantie pourrait être invoquée si les défauts étaient préexistants.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉS

1. La Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable pour :
- 1.1. Les retards de réalisation de prestation occasionnés en cas de fautes qui ne lui sont imputables ;
- 1.2. Des documents incomplets ou erronés du fait du Client ou en cas de manquement de ce dernier ;
- 1.3. Les modifications effectuées par un tiers engagé par le Client sur les prestations en cours ;
- 1.4. Des motifs de délai de réalisation en période de forte demande.
2. Une garantie d’un (1) mois est octroyée au Client pour tous services fournis à compter de la livraison définitive. Passé ce délai, la Prestataire se décharge de toute responsabilité liée aux anomalies constatées par la suite et à l’intervention d’un tiers engagé par le Client.
3. La Prestataire se réserve le droit de refuser l’intégration sur site web ou création graphique, de représentations d’être vivants, d’alcool, drogue, site de rencontre, site de paris, sexe.
4. Par conséquent, WEBOOSTE se décline de toute responsabilité pour toute forme de contenu associé directement ou indirectement à la pornographie et l’érotisme, à des programmes piratés, à un caractère raciste, diffamatoire envers qui que ce soit ou discriminatoire quel qu’il soit, à un caractère portant atteinte aux droits de l’Homme de manière générale, à une activité de jeux en ligne, à la violence quelle qu’en soit la forme (humaine, animale ou portant atteinte à l’environnement), à la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres contenues ou diffusées, en intégralité ou partiellement sur le site web du Client.
5. La Prestataire se dégage de toute responsabilité dans le cas de modifications ultérieures de la part du Client ou d’un tiers à l’égard des contenus créés.
6. La Prestataire n’est pas responsable, après livraison du site, de son entière accessibilité, dont la responsabilité revient à l’hébergeur (sauf si un contrat de maintenance a été demandé et signé entre les deux parties). Ainsi, tout bug technique survenu en lien avec la bonne gestion de l’hébergeur ne peut être reproché au Prestataire.
7. Dans le cas d’un contrat de maintenance, la Prestataire s’engage à effectuer les travaux de maintenance imposés par sa mission et, lorsque les conditions le permettent, à réaliser ces interventions pendant les heures les moins pénalisantes pour le Client.
8. En aucun cas, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être recherchée lorsqu’il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés par la Prestataire, force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de la Prestataire, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lesquelles la Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
9. En outre, la responsabilité de la Prestataire ne pourra également être recherchée pour tout contenu transmis par le Client dont l’origine a été dissimulée ou contrefaite.
10. WEBOOSTE se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le Client.

CAS DE FORCE MAJEURE

1. La force majeure est définie comme tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du présent contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur et entraînent la suspension dudit contrat.
2. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Il conviendra ensuite aux parties de fixer de nouvelles conditions et de nouveaux délais dans lesquels l’exécution du contrat sera poursuivie.
3. Dans le cas où les circonstances visées ci-dessus se prolongeraient plus de 10 jours ouvrables, chaque partie peut en demander la résiliation.
4. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

CONFIDENTIALITÉ

1. Tous renseignements et procédés échangés entre les parties durant l’exécution de la prestation ainsi qu’après sa cessation sont strictement confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers sauf accord préalable du propriétaire.
2. Chaque partie s’engage à faire respecter la confidentialité des informations et procédés par leur préposé ou salarié qui ont pu avoir connaissance de la prestation.

RÉFÉRENCES

1. Sauf stipulations contraires, afin de garantir la crédibilité de Mme LAOUBI Jennifer en tant que professionnelle du développement web et du graphisme, le Client autorise WEBOOSTE à faire état de sa collaboration avec lui et incorporer ses réalisations dans ses outils de présentation au titre de sa communication interne et/ou externe à l’expiration du contrat.
2. Sauf disposition contraire explicite émanant du Client, l’autorisation porte notamment sur les éléments constitutifs de sa contribution sur le site ou création graphique réalisée en indiquant une mention à ce titre dans ses réalisations.

INTERDICTIONS

1. Il est interdit de télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu que le Client n’aura pas le droit de diffuser par une mesure législative ou un acte juridique notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles apprises ou divulguées dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative.
2. Il est formellement interdit de télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui.
3. Tout acte consistant à violer, intentionnellement ou non, toute loi, réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi, sont formellement interdits et répréhensibles.
4. Sauf accord exprès de la Prestataire, il est interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, céder ou exploiter dans un but commercial ou à titre gracieux tout ou partie des prestations réalisées par WEBOOSTE.
5. Enfin, il est interdit de collecter et stocker des données personnelles afférentes à un tiers ne faisant pas l’objet d’une autorisation expresse de sa part.

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

1. WEBOOSTE reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle et dispose des droits d’auteur sur ses créations et ses productions tant que le contenu du site n’est pas encore publié.
2. La propriété de l’entièreté du site web sera transférée au Client selon les conditions suivantes :

La livraison est effectuée par la Prestataire au Client ;
Le Client a acquitté de la totalité du paiement ;
Le livrable est réceptionné et validé par le Client.
- 3. La propriété du design graphique, du logo ainsi que tous types d’identités visuelles relatifs à la prestation de conception de graphisme sera transférée au Client quand :
Aucune modification sous toute autre forme n’interviendra à l’initiative du Client ou de la Prestataire ;
Le Client a acquitté de la totalité du paiement ;
Le livrable est réceptionné et validé par le Client ;
Le contrat arrive à son terme.

DROITS D’AUTEURS ET TRAITEMENT DES IMAGES

1. Conformément aux articles L.121-1 à L121-9 du Code français portant sur la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création (incluant le droit de divulgation, le droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
2. Ainsi, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la prestation fournie, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également.
3. Conformément au même Code français de la propriété intellectuelle aux termes de son article L. 122-4, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et répréhensible selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
4. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
5. En outre, le Client doit s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis à WEBOOSTE.
6. Les fichiers fournis par le Client doivent être strictement conformes à la demande de WEBOOSTE selon sa commande ou la prestation à réaliser.
7. D’autre part, et si le Client en fait la demande, WEBOOSTE pourra faire usage de médias ou toute autre technologie libre de droits ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments.
8. La Prestataire décline toute responsabilité concernant tous les documents énoncés ci-dessus.

CESSIBILITÉ ET SOUS-TRAITANCE

1. La Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l’exécution des prestations à des tiers répondant aux mêmes exigences de qualification.
2. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, la Prestataire informera le Client sur la possibilité́ d’en sous-traiter une partie.
3. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de la Prestataire et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

NOM DE DOMAINE

1. Le Client est seul responsable du nom donné au domaine de son site internet.
2. WEBOOSTE peut enregistrer, au nom du Client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties.
3. WEBOOSTE s’engage à rappeler au Client dont elle est le contact administratif, technique et facturation, le renouvellement annuel de ce Nom de domaine.
4. En cas de non-renouvellement et donc de coupure d’accès au site internet, WEBOOSTE ne saurait être tenue comme responsable pour les Clients.
5. Le Client est entièrement propriétaire de son nom de domaine.

HÉBERGEMENT

1. La Prestataire fait appel à une société d’infogérance spécialisée dans l’hébergement de site Internet et facture un prix en fonction du prix demandé par l’hébergeur. À cet effet, elle ne peut être tenue responsable des éventuelles augmentations tarifaires annuelles.
2. WEBOOSTE décline toute forme de responsabilité en cas de défectuosités liées au serveur.
3. De plus, pour des raisons de sécurité, WEBOOSTE se voit dans l’obligation de faire toutes les mises à jour critiques des logiciels CMS utilisés. À ce titre, la Prestataire ne saurait être tenue responsable des incompatibilités dues aux nouvelles versions.
4. Ainsi, il sera proposé au Client : soit une prestation de mise à niveau, soit un downgrade accompagné d’un hébergement chez un autre Prestataire.

CONSERVATION DE L’OEUVRE

1. Le Client veille à la sauvegarde et à la conservation de l’œuvre. Pour atteindre cet objectif, le Client s’engage à utiliser toute forme appropriée tout en assurant la conservation de l’œuvre.
2. La Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de l’œuvre une fois la collaboration arrivée à son terme.

DIVERSES DISPOSITIONS

1. Toutes réclamations et contestations sont toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer sa situation.
2. En cas de difficultés liées à l’application desdites CGV, et avant toute action en justice, les parties au présent contrat conviennent de rechercher une solution amiable auprès des organisations et entités d’un commun accord sauf en cas d’urgence.
3. Tout litige sera soumis au droit français. En cas d’échec de la résolution à l’amiable, il est expressément convenu d’attribuer la compétence au Tribunal d’ Aix-Marseille.
4. Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter du 01/01/2020.

Conditions générales de vente