Documents juridiques

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux prestations proposées par Jennifer LAOUBI, entrepreneure individuelle exerçant sous le nom commercial WEBOOSTE, ci-après la « Prestataire ».

Les nouvelles commandes sont réservées aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle, notamment commerciale, artisanale, libérale ou industrielle, ci-après le « Client ». Cette qualification s’apprécie selon l’objet réel de la commande. Le « Tiers » désigne toute personne étrangère au contrat.

Les engagements antérieurement conclus restent soumis aux conditions qui leur sont applicables. Les présentes CGV ne retirent aucun droit impératif à une personne qui en bénéficie légalement.

Les CGV sont communiquées au Client avant la conclusion du contrat. L’acceptation du devis emporte acceptation de la version des CGV jointe ou identifiée dans ce devis, à condition qu’elle ait été portée à sa connaissance et acceptée. Une copie des documents contractuels lui est adressée sur un support durable, notamment par courrier électronique.

Les conditions particulières du devis accepté prévalent sur les CGV en cas de contradiction, sans déroger aux dispositions impératives applicables. Les modalités particulières de traitement des données personnelles complètent l’article 31 sans réduire les obligations légales qu’il organise.

La Prestataire peut modifier les CGV pour les commandes futures. La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa conclusion. Une nouvelle publication ne modifie pas rétroactivement un contrat en cours. Les modalités de révision tarifaire de la maintenance sont celles de l’article 23.4.

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2. PRESTATIONS PROPOSÉES

2.1 Création de sites web

La Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

• conception graphique et création de l’identité visuelle du site ;
• définition de l’arborescence, des rubriques et de la navigation ;
• choix et intégration des éléments typographiques et graphiques ;
• conception et développement du site internet ;
• intégration des éléments fonctionnels et interactifs, notamment formulaires, liens hypertextes, images et outils statistiques ;
• mise en ligne du site ;
• hébergement et publication du site lorsque cette prestation est expressément prévue au devis.

Après étude des éléments communiqués par le Client, la Prestataire met à sa disposition, avant la mise en ligne définitive, une version de prévisualisation du site accessible de manière privée afin de permettre sa vérification et sa validation.

Sauf stipulation contraire du devis, la prestation de création de site internet comprend au maximum dix (10) pages.

Le délai indicatif de réalisation est de deux (2) mois à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la prestation, sous réserve des dispositions de l’article 7 relatives aux délais.

2.1.1 Intégration des fiches produits

Pour les sites e-commerce, les tarifs forfaitaires comprennent l’intégration d’un maximum de quinze (15) fiches produits.

Le tarif du forfait est applicable indépendamment du nombre de fiches produits effectivement intégrées à la demande du Client, dans la limite du nombre prévu au devis.

Au-delà de cette limite, toute fiche produit supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire selon le tarif indiqué au devis ou, à défaut, selon le tarif en vigueur communiqué préalablement au Client.

Le fait que le Client ne fasse pas intégrer tout ou partie des fiches produits comprises dans le forfait ne donne droit à aucune réduction, compensation ou remboursement.

2.2 Création graphique

La prestation de création graphique comprend notamment la conception et la réalisation de supports visuels destinés à la communication digitale et/ou imprimée du Client, tels que :

• création de logo et d’identité visuelle ;
• définition d’une typographie, d’une palette de couleurs et d’une charte graphique ;
• conception de supports marketing digitaux ;
• création de bannières, visuels pour réseaux sociaux et publicités en ligne ;
• conception de supports imprimés tels que cartes de visite, flyers, affiches et brochures ; adaptation des créations aux différents formats et supports prévus au devis.

La Prestataire réalise les créations sur la base des informations, éléments et orientations communiqués par le Client.

Toute modification ou variation non prévue dans le brief, le devis ou le périmètre initial peut faire l’objet d’une facturation complémentaire, après communication du prix ou de son mode de calcul et acceptation du Client, conformément à l’article 19.

Sauf stipulation contraire du devis, la prestation comprend un nombre déterminé de propositions initiales, précisé dans le devis lorsque cette limitation est applicable. Les demandes de retouches sur ces propositions sont soumises au régime prévu à l’article 8 des présentes CGV.

La Prestataire demeure libre du choix des moyens et procédés créatifs nécessaires à la réalisation de la prestation, sous réserve du respect des spécifications convenues avec le Client.

2.3 Messagerie électronique

Lorsque le devis le prévoit, la Prestataire crée et configure des comptes de messagerie auprès de l’hébergeur ou du fournisseur concerné. Le devis précise leur nombre, la migration éventuelle des messages, les opérations comprises et les modalités de remise des accès.

Sauf engagement différent au devis, la conservation et la sauvegarde régulière des messages après la mission relèvent du Client. Les précautions nécessaires aux opérations de configuration et de migration confiées à la Prestataire demeurent à sa charge dans le cadre de sa mission.

Le Client est responsable du contenu et de l’utilisation de ses messages. La Prestataire ne répond pas des défaillances propres à un fournisseur choisi et contracté directement par le Client, lorsqu’elles ne lui sont pas imputables. Cette exclusion ne couvre pas ses propres erreurs de configuration ou de migration, ni les obligations qu’elle a confiées à ses sous-traitants.

2.4 Maintenance

Lorsqu’un contrat de maintenance est souscrit, son périmètre et son volume d’intervention sont précisés au devis. Sauf conditions particulières différentes, il comprend les opérations suivantes :

• mises à jour du cœur WordPress, du thème et des extensions suivies, avec les précautions préalables nécessaires et des vérifications du bon fonctionnement du site après l’opération ;
• sauvegarde mensuelle des fichiers et de la base de données sur un espace utilisé par la Prestataire, en complément des sauvegardes de l’hébergeur ;
• restauration à partir d’une sauvegarde exploitable détenue dans le cadre du contrat ;
• surveillance de la disponibilité du site au moyen des outils de supervision utilisés pour la mission ;
• sécurisation courante, analyses de sécurité et veille sur les vulnérabilités des composants suivis ;
• optimisation courante des performances et correction des dysfonctionnements relevant du périmètre maintenu ;
• gestion technique de l’hébergement : versions PHP, suivi du renouvellement du certificat SSL, options serveur disponibles, zone DNS et échanges avec l’hébergeur en cas d’incident ;
• création ou modification des comptes de messagerie liés au domaine et modification de contenus existants ;
• conseils sur l’évolution et l’utilisation du site et, lorsque le devis le prévoit, accompagnement à l’utilisation du back-office.

Le devis ou son annexe technique indique le nombre d’heures incluses par mois, les modalités de supervision et la fréquence des vérifications de sécurité, les lieux de stockage et la durée de rétention des sauvegardes. Ces paramètres sont convenus avant le commencement des opérations concernées. La fréquence mensuelle des sauvegardes ne signifie pas que toutes les modifications intervenues entre deux sauvegardes pourront être récupérées.

Les restaurations ne sont pas limitées en nombre pendant le contrat. Leur temps d’exécution entre toutefois dans le volume mensuel convenu, sauf engagement plus favorable au devis. La correction d’un manquement imputable à la Prestataire ne peut être transformée en prestation supplémentaire facturée au Client ni déduite du volume de support commercial disponible.

Les heures incluses non utilisées ne sont pas reportées et ne donnent lieu à aucune réduction ou remboursement lorsque le service contractuellement prévu a été assuré. La Prestataire ne garantit ni une absence absolue d’incident ni une présence humaine permanente. Un engagement spécifique de disponibilité ou de délai de résolution doit figurer au devis.

Tout dépassement prévisible du volume inclus est annoncé et soumis à l’accord du Client dans les conditions de l’article 19. Les contrôles, sauvegardes et opérations périodiques expressément promis ne sont pas supprimés sans information du Client au seul motif que le volume est consommé : les parties doivent convenir préalablement des modalités de continuité ou d’adaptation de la prestation.

Le Client signale l’installation de nouvelles extensions. Elles sont intégrées au suivi lorsqu’elles relèvent du périmètre convenu et ne nécessitent pas de configuration particulière. Dans les autres cas, leurs conditions de prise en charge sont convenues par écrit. La Prestataire signale les composants obsolètes, non maintenus ou présentant un risque identifié et propose les mesures adaptées.

Sont exclus, sauf mention contraire au devis : les refontes graphiques ou structurelles, le changement de thème ou de constructeur de pages, la réécriture complète d’une page, les nouvelles fonctionnalités, les optimisations supplémentaires hors périmètre, le référencement naturel et les coûts de licences ou abonnements tiers, sous réserve de l’article 22.5.

En cas de panne de l’hébergeur, de mauvaise manipulation du Client ou d’un tiers, ou de piratage, les opérations ordinaires de diagnostic, de contact avec l’hébergeur et de restauration expressément comprises dans le contrat restent régies par les modalités ci-dessus. La reconstruction, la désinfection approfondie, la correction de causes extérieures et les travaux excédant ce périmètre nécessitent un accord et, le cas échéant, un devis complémentaire.

Aucune exclusion ne décharge la Prestataire de ses propres manquements contractuels ni des obligations légales lui incombant. Les signalements sont adressés aux coordonnées prévues au contrat et pris en charge selon l’article 9. La prise en charge ne se confond pas avec la résolution de l’incident.

Les travaux supplémentaires urgents nécessitent l’accord du Client sur leur prix ou un plafond d’intervention. Les seules mesures conservatoires strictement nécessaires peuvent être prises selon l’article 17 ; cette faculté n’autorise pas une facturation supplémentaire sans accord sur ses conditions.

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3. TARIFS

Les prix affichés sur le site internet sont donnés à titre indicatif.

Les tarifs applicables sont ceux du devis accepté, exprimés en euros hors taxes, sauf mention différente. Tant que la Prestataire bénéficie de la franchise en base, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts ; la mention correspondante figure au devis et sur la facture. Si une opération devient légalement soumise à la TVA, celle-ci est traitée conformément aux règles fiscales applicables, sans que cela autorise une modification unilatérale du prix hors taxes convenu.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

La création graphique, la création de sites internet et les autres prestations font l’objet d’un devis détaillé et gratuit adressé au Client par courrier électronique.

Le devis précise notamment le prix, le contenu de la prestation, sa durée de validité et les modalités de règlement applicables.

Sauf mention contraire figurant sur le devis, tout devis est valable pendant sept (7) jours calendaires à compter de sa date d’émission. Les tarifs et conditions proposés sont maintenus pendant cette durée. À défaut d’acceptation reçue par la Prestataire dans ce délai, le devis devient caduc. Toute acceptation tardive nécessite une confirmation écrite de la Prestataire ou l’établissement d’un nouveau devis.

La Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les modifications tarifaires ne sont pas applicables aux commandes déjà acceptées, sous réserve des dispositions de l’article 23.4 relatives à la révision du tarif applicable lors du renouvellement d’un contrat de maintenance.

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4. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Sauf modalités particulières au devis, les prestations ponctuelles donnent lieu à un acompte de trente pour cent (30 %) du montant total de la commande, exigible lors de l’acceptation et avant leur commencement. Cet acompte constitue une avance sur le prix. En cas de fin anticipée de la commande, il est affecté au règlement des sommes dues au décompte final, comprenant notamment, lorsque leurs conditions d’application sont réunies, le prix du dédit prévu à l’article 23.1 ou l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 5.2. Son imputation, sa conservation et les éventuelles restitutions sont régies par ces articles et par l’article 23.5.

Lorsque le régime prévu à l’article 5.4 s’applique, aucun paiement, y compris un acompte, n’est perçu avant l’expiration du délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions légales effectivement applicables.

Sauf autre échéancier au devis, la maintenance est facturée mensuellement à terme échu. Les conditions d’acompte des prestations ponctuelles ne s’y appliquent pas automatiquement.

Lorsque le démarrage est subordonné à un acompte, un simple ordre de virement ne vaut pas encaissement : les fonds doivent avoir été effectivement reçus. Cette condition ne fait pas obstacle aux délais impératifs de rétractation et de paiement.

Le solde est payable selon les modalités et échéances indiquées sur le devis. À défaut de stipulation particulière, le solde est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du bien ou de la réalisation de la prestation concernée.

En cas de paiement échelonné, les dates d’échéance sont celles convenues au devis ou par un accord écrit ultérieur. Les factures reprennent ces modalités sans pouvoir modifier unilatéralement l’échéancier accepté.

Toute facture est adressée au Client par la Prestataire.

Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard exigibles à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Les pénalités sont calculées au taux annuel correspondant au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné, augmenté de dix points de pourcentage. Le taux de référence est celui du 1er janvier pour le premier semestre et du 1er juillet pour le second semestre.

Pour les Clients professionnels, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due de plein droit, par facture réglée en retard, dès le premier jour de retard, conformément aux dispositions applicables du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant, la Prestataire pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Tout désaccord relatif à une facture doit être notifié à la Prestataire dans un délai raisonnable suivant sa réception, par écrit et de manière suffisamment précise pour permettre l’examen de la contestation.

Les moyens de paiement disponibles pour la commande sont précisés dans le devis. À défaut de précision, le paiement s’effectue par virement bancaire SEPA. La Prestataire n’est pas tenue d’accepter un moyen de paiement non prévu au devis.

En cas de défaut de paiement d’une somme exigible constituant une inexécution suffisamment grave, la Prestataire peut suspendre les prestations correspondantes après information écrite du Client, de façon proportionnée et dans les limites des articles 21 et 31. Un impayé n’autorise ni l’effacement des données du Client ni l’interruption arbitraire d’un service intégralement payé.

Lorsque le défaut de paiement persiste malgré une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, la Prestataire pourra résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article 23.

Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées demeurent exigibles.

Les règles relatives aux pénalités et aux frais de recouvrement sont appliquées sous réserve des dispositions impératives concernant les procédures collectives, notamment lorsque leur perception est légalement interdite.

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5. COMMANDES

5.1 Prise de commande

Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis adressé au Client par courrier électronique ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Le contrat est conclu à compter de l’acceptation du devis et des présentes CGV par le Client, matérialisée par la signature et la datation du devis avec la mention « Bon pour accord » ou par toute autre manifestation non équivoque de son acceptation.

Le démarrage de la prestation est subordonné à l’encaissement de l’acompte exigible et à la réception des éléments nécessaires à son exécution, sous réserve des dispositions légales applicables.

5.2 Inactivité du Client et clôture du projet

Pour toute commande dont l’exécution nécessite des éléments du Client, celui-ci transmet les informations, contenus, documents, accès, instructions et validations expressément prévus et indispensables à sa réalisation dans le délai convenu ou, à défaut, dans les quinze (15) jours calendaires suivant la réception d’une demande écrite de la Prestataire.

La demande précise les éléments attendus, leur nécessité pour l’étape concernée, la date limite et la conséquence de leur non-transmission. Elle rappelle expressément le présent article. Le délai court à compter du lendemain de sa réception, dont la Prestataire conserve une preuve ; il expire à 23 h 59, heure de Paris, le dernier jour indiqué. Aucun élément étranger au périmètre convenu ou impossible à fournir du fait de la Prestataire ne peut justifier la mise en œuvre de cette clause.

Les parties conviennent expressément, conformément à l’article 1225 du Code civil, que le défaut de transmission, à cette échéance, des éléments identifiés comme indispensables et dont l’absence bloque effectivement la prestation entraîne la résolution de plein droit de la commande concernée, du seul fait de cette inexécution, sans mise en demeure préalable ni second délai de régularisation.

Ce mécanisme est appliqué de bonne foi. Il ne vise ni l’absence d’un élément accessoire n’empêchant pas la prestation, ni un retard imputable à la Prestataire, ni un empêchement relevant de l’article 14. Toute prolongation convenue est écrite avant l’échéance. Lorsqu’un délai particulier a été expressément convenu, c’est son expiration, et non un délai concurrent de quinze jours, qui est retenue.

Le simple silence du Client sur un livrable déjà remis et effectivement vérifiable relève du mécanisme de validation des articles 6 et 8 ; il ne déclenche pas simultanément la résolution du présent article.

La Prestataire confirme par écrit la résolution, sa date et les éléments restés manquants. Le projet est définitivement clos : elle n’est tenue ni de conserver le créneau réservé, ni d’attendre de nouveaux éléments, ni de replanifier la mission. Une éventuelle nouvelle intervention suppose une nouvelle commande expressément acceptée par la Prestataire, selon ses disponibilités et ses conditions alors applicables.

La clôture concerne la commande bloquée ou, lorsqu’elle est divisible, sa partie concernée ; elle ne met pas automatiquement fin aux autres prestations indépendantes déjà commandées ou payées. Pour une maintenance, les conséquences sont appréciées selon la portée réelle de l’empêchement et l’article 23.

Lorsque la résolution d’une prestation ponctuelle intervient en application du présent article en raison d’un défaut de transmission des éléments indispensables imputable au Client, celui-ci est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à trente pour cent (30 %) du montant hors taxes de la commande concernée. Si la résolution porte uniquement sur une partie divisible de la commande, cette indemnité est calculée sur le montant hors taxes de cette seule partie. Elle constitue une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil, destinée à indemniser les conséquences de ce manquement, notamment la désorganisation et l’immobilisation du planning.

Pour l’application de cette indemnité, les parties conviennent que le Client est constitué en demeure par la seule arrivée de l’échéance de transmission déterminée conformément au présent article, selon les modalités prévues à l’article 1344 du Code civil.

La Prestataire adresse un décompte détaillé distinguant cette indemnité, les prestations effectivement exécutées, les frais spécifiques autorisés et justifiés et, lorsqu’elle est expressément définie et tarifée au devis, la capacité réellement mise à disposition. Les sommes dues au titre des prestations, frais et capacités restent appréciées conformément à l’article 23.5. Elles peuvent s’ajouter à l’indemnité sans double facturation ni double indemnisation : toute somme rémunérant ou indemnisant déjà la même immobilisation du planning est déduite de cette indemnité. Une réparation supplémentaire ne peut être demandée que pour un préjudice distinct de celui couvert par la présente clause.

Les paiements déjà reçus, y compris l’acompte, sont pris en compte une seule fois dans le décompte final, selon l’article 23.5. L’acompte est conservé à concurrence du total des sommes dues, indemnité comprise, y compris lorsqu’aucune prestation n’a encore été exécutée. Cette conservation ne constitue pas une somme supplémentaire ajoutée au décompte.

Cette indemnité ne se cumule pas avec le dédit de l’article 23.1 pour une même rupture. Elle ne s’applique ni aux contrats de maintenance, ni à l’exercice d’un droit légal de rétractation, ni à une résolution fondée sur un manquement de la Prestataire, ni à un cas de force majeure. Les dispositions légales impératives et le pouvoir du juge de réviser la pénalité dans les conditions de l’article 1231-5 du Code civil demeurent applicables.

5.3 Annulation de commande

Toute notification d’annulation de convenance ou demande de modification substantielle d’une commande est adressée par écrit à la Prestataire.

La Prestataire peut accepter ou refuser une modification substantielle selon l’avancement et les engagements pris. Une modification acceptée donne lieu, lorsque nécessaire, à un avenant précisant le prix, le périmètre et le calendrier.

Les conditions de l’annulation volontaire d’une prestation ponctuelle sont exclusivement celles de la faculté de dédit prévue à l’article 23.1. L’inactivité et les autres manquements relèvent des articles 5.2 et 23.2. Les contrats de maintenance restent soumis à l’article 23.4.

Ces dispositions ne restreignent pas les droits légaux de rétractation, de résolution ou de résiliation, notamment ceux visés à l’article 5.4.

5.4 Droit de rétractation applicable à certains professionnels

Un Client professionnel ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. La seule conclusion d’un devis par courrier électronique entre professionnels ne suffit pas à ouvrir ce droit.

Conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, les dispositions protectrices applicables aux contrats conclus hors établissement s’étendent aux contrats entre professionnels lorsque leur objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du Client et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins. Les droits décrits ci-dessous s’appliquent lorsque les conditions légales sont effectivement réunies.

Le Client dispose alors de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat de services pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Le jour de conclusion n’est pas compté ; le calcul et la prorogation éventuelle du délai suivent l’article L.221-19 du Code de la consommation.

La décision est adressée avant l’expiration du délai à WEBOOSTE, 116 Boulevard Mireille Lauze, 13010 Marseille, ou à [email protected], au moyen du formulaire annexé ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. Aucune motivation particulière n’est exigée. La preuve de l’exercice du droit est conservée par le Client.

Le contrat et les informations légales, comprenant le formulaire, sont remis sur papier ou, avec l’accord requis, sur un autre support durable. Les règles de paiement des sept premiers jours prévues à l’article 4 restent applicables.

Pour commencer avant la fin du délai de rétractation, la Prestataire recueille la demande expresse du Client sur un support durable lorsque la loi le prévoit et lui communique les informations relatives aux conséquences de ce démarrage. En cas de rétractation après ce commencement régulièrement demandé et informé, seul le prix proportionnel aux services effectivement fournis jusqu’à la notification est dû, conformément à l’article L.221-25. Aucune somme n’est due à ce titre lorsque les conditions légales de facturation ne sont pas réunies.

La perte du droit après l’exécution complète d’un service payant suppose, avant le début de son exécution, l’accord exprès requis et la reconnaissance par le Client de cette perte une fois la prestation entièrement exécutée. Le seul caractère personnalisé d’un site ou la signature du devis ne vaut pas renonciation.

En cas de rétractation, les sommes remboursables sont restituées au plus tard quatorze (14) jours après que la Prestataire a été informée de la décision, sous déduction des seuls montants légalement dus. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais. Aucun dédit ni indemnité d’annulation contractuelle n’est appliqué à une rétractation légale.

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6. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VALIDATION ET LIVRAISON

La Prestataire précise dans le devis, lorsque cela est nécessaire, le contenu de la prestation, les livrables prévus, les principales étapes d’exécution ainsi que les modalités de validation et de livraison.

Le devis peut notamment préciser :

• la durée de validité de l’offre ;
• les informations légales de la Prestataire ;
• les coordonnées du Client ;
• la date prévisionnelle de début ;
• la durée estimée de la prestation ;
• la description des prestations ;
• leur prix ;
• les modalités de paiement ;
• les modalités de livraison ; le montant total hors taxes.

Lorsque la nature du projet le justifie, un premier aperçu ou une première version du livrable est transmis au Client pour validation dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, dans un délai indicatif de dix (10) à vingt (20) jours selon l’ampleur du projet.

Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception d’un livrable pour transmettre ses observations, demandes de correction ou réserves relatives à sa conformité avec le devis ou le brief validé.

Les demandes de modification doivent être suffisamment précises et porter sur le périmètre convenu.

À défaut de réserves dans ce délai, le livrable est réputé accepté uniquement pour les éléments accessibles et raisonnablement vérifiables. Cette acceptation ne supprime ni la garantie convenue, ni les droits relatifs aux défauts non décelables pendant cette période, ni les dispositions impératives applicables. Les articles 6 et 8 prévalent sur l’article 5.2 pour le simple silence concernant un livrable déjà remis.

6.1 Livraison des prestations

La Prestataire adresse au Client un avis de livraison écrit, précisant le livrable concerné, la date de mise à disposition, les moyens permettant sa vérification, le délai dont dispose le Client pour transmettre ses observations et les modalités de signalement de ses réserves.

La livraison intervient lorsque le livrable correspondant à la prestation prévue au devis est remis au Client ou mis à sa disposition selon les modalités convenues. Pour un site internet, la livraison peut notamment intervenir lors de sa mise en ligne sur le serveur convenu, sous réserve des modalités particulières prévues au devis.

Pour un nouveau site créé par la Prestataire, la remise définitive des identifiants d’administration et des éléments dont le transfert est lié au paiement intervient après encaissement intégral de la prestation correspondante, sauf modalité différente au devis. Le Client doit néanmoins pouvoir vérifier les fonctionnalités prévues avant la validation et le règlement du solde selon l’échéancier convenu.

Cette disposition ne permet pas de retenir les accès préexistants du Client, ses noms de domaine, ses données personnelles ou les éléments déjà livrés et payés au motif d’un impayé distinct. Le sort des données reste régi par l’article 31.

Lorsque la mise en ligne nécessite la transmission préalable des identifiants ou une action du Client, les parties conviennent expressément de l’ordre des opérations dans le devis.

La date de livraison, correspondant à la date de remise ou de mise à disposition effective du livrable, constitue le point de départ des délais de garantie ou de réclamation prévus au présent contrat.

Le Client assume, à compter de la livraison, la responsabilité de l’utilisation et de l’exploitation du livrable, sous réserve des obligations de garantie ou de maintenance expressément prévues au contrat.

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7. DÉLAIS

La Prestataire met en œuvre les moyens professionnels nécessaires au respect du calendrier convenu. Pour une création de site, le délai indicatif est de deux (2) mois après réception des éléments nécessaires, sauf délai différent au devis.

Le devis précise, lorsqu’elles sont nécessaires, les étapes, les dates attendues de remise des éléments par le Client et les éventuelles marges prévues selon la complexité du projet.

Un événement affectant réellement l’exécution peut justifier un ajustement proportionné, notifié par écrit avec son motif et une nouvelle échéance. Hors retard imputable au Client, modification acceptée du périmètre ou force majeure, une prorogation n’est pas imposée unilatéralement : elle fait l’objet d’un accord écrit. Une indisponibilité propre à la Prestataire ne constitue pas, à elle seule, une force majeure.

Les retards de transmission ou de validation du Client et les changements qu’il demande peuvent décaler les étapes pendant que le contrat demeure en vigueur. La Prestataire en précise les conséquences prévisibles. Ces ajustements ne prolongent pas automatiquement le délai de transmission prévu à l’article 5.2.

Lorsque l’article 5.2 entraîne la clôture du projet, aucun mécanisme de reprise ou de replanification automatique ne s’applique. Seule une prolongation expressément convenue avant l’échéance ou une nouvelle commande acceptée après la clôture permet d’organiser une poursuite ou une nouvelle intervention.

Les conséquences d’une inexécution imputable à la Prestataire demeurent régies par les obligations du contrat, notamment les articles 12 et 23, et par la loi.

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8. MODIFICATIONS ET RÉCLAMATIONS

Le Client communique ses observations sur les éléments accessibles et raisonnablement vérifiables dans les quinze (15) jours suivant l’avis de livraison et la mise à disposition effective. Les défauts non décelables pendant ce contrôle sont signalés dès leur découverte ; ce délai de retour ne constitue pas une déchéance générale des droits du Client.

Lorsque la demande concerne effectivement une non-conformité imputable à la Prestataire, les corrections nécessaires sont réalisées sans facturation supplémentaire, dans la limite du périmètre initial de la prestation.

Les demandes correspondant à de nouvelles instructions, à un changement de choix du Client, à l’ajout de nouveaux éléments ou à une modification du périmètre initial constituent des prestations supplémentaires et peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Sauf stipulation contraire du devis, le forfait d’une création ou d’un livrable déterminé comprend deux (2) séries de modifications dans le périmètre convenu. Ce plafond ne limite pas les interventions périodiques expressément comprises dans un contrat de maintenance.

Constitue une série de modifications un ensemble consolidé de retours transmis par le Client en une seule fois, et non chaque message ou demande pris séparément.

Les corrections de non-conformités imputables à la Prestataire ne sont pas décomptées des deux séries de modifications incluses.

Au-delà des séries incluses, ou lorsqu’une nouvelle demande sort du périmètre, le prix ou son mode de calcul est communiqué et accepté avant l’exécution des travaux supplémentaires, conformément à l’article 19.

Toute demande de modification substantielle nécessitant une reprise importante ou une refonte du travail déjà réalisé pourra également faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les demandes de modification ou de réclamation doivent être suffisamment précises pour permettre à la Prestataire d’identifier les éléments concernés.

À défaut de réclamation dans le délai prévu, le livrable est réputé accepté s’agissant des éléments accessibles et raisonnablement vérifiables pendant cette période, sous réserve des garanties prévues au contrat et des garanties légales applicables.

Lorsque des instructions successives ou contradictoires empêchent réellement la poursuite des travaux, la Prestataire expose par écrit les arbitrages nécessaires. Les parties clarifient le périmètre et, le cas échéant, concluent un avenant. L’article 5.2 n’est mis en œuvre que pour des instructions identifiées comme indispensables et selon la procédure qu’il prévoit.

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9. DISPONIBILITÉS ET INCAPACITÉS DE TRAVAIL

Sauf horaires particuliers au devis, les demandes sont reçues du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France. Les canaux de contact sont ceux communiqués au Client. Cette plage ne constitue pas une permanence téléphonique continue ni un engagement d’astreinte.

La Prestataire s’efforce d’apporter une première réponse sous vingt-quatre (24) heures ouvrées. Pour ce décompte, seules les heures comprises dans la plage définie ci-dessus sont comptabilisées. Ce délai indicatif de réponse ne constitue pas un délai garanti de résolution ou de réalisation des travaux.

Une assistance en dehors de ces horaires ou un engagement particulier de prise en charge doit être expressément prévu au devis.

En cas d’indisponibilité susceptible d’affecter la mission, la Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et propose une organisation adaptée. Une modification du calendrier est convenue par écrit, sauf régime particulier légalement applicable. Cette information n’exonère pas automatiquement la Prestataire de ses obligations ; la force majeure relève de l’article 14 et une inexécution des recours prévus à l’article 23.

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10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant toute commande.

Le Client s’engage à :

• respecter les modalités et délais prévus au contrat et au devis ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues ;
• fournir dans les délais l’ensemble des informations, documents et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation ;
• fournir les contenus nécessaires à l’intégration du site, notamment les textes, images, photographies, logos et autres éléments graphiques ;
• pour les sites e-commerce, fournir notamment les catégories de produits, descriptions, visuels, prix et stocks ;
• transmettre des éléments exploitables, clairs et organisés ;
• fournir des coordonnées exactes et régulièrement mises à jour ;
• coopérer activement avec la Prestataire et répondre aux demandes de validation ou d’arbitrage dans des délais permettant le respect du calendrier prévu.

La Prestataire n’est pas tenue de rechercher, reconstituer ou récupérer les informations nécessaires à la prestation à partir des réseaux sociaux, sites tiers ou autres plateformes du Client, sauf prestation spécifique prévue au devis.

Le Client s’interdit de transmettre à la Prestataire des contenus :

• illicites ;
• diffamatoires ;
• haineux ou discriminatoires ;
• obscènes ou violents ;
• portant atteinte aux droits de tiers ;
• contraires à la réglementation applicable.

Le Client garantit que les éléments fournis à la Prestataire peuvent être légalement utilisés dans le cadre de la prestation et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou aux droits des personnes concernées.

Le Client demeure responsable du contenu et de la légalité des informations publiées sur son site.

Le renouvellement de l’hébergement, lorsqu’il est souscrit au nom du Client, relève de la responsabilité de celui-ci. Le Client s’engage à régler les frais de renouvellement dans les délais nécessaires au maintien du service.

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11. OBLIGATIONS DE LA PRESTATAIRE

La Prestataire est tenue d’exécuter les prestations conformément aux spécifications, limites et modalités définies dans le devis accepté.

Dans l’exécution de ses prestations, la Prestataire est tenue d’une obligation de moyens, sauf lorsqu’une obligation spécifique de résultat est expressément prévue par la loi ou par le contrat.

La Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens professionnels raisonnablement nécessaires à la bonne exécution de la commande.

Lorsque le devis prévoit un livrable déterminé, celui-ci doit correspondre aux caractéristiques et spécifications expressément convenues entre les parties.

La Prestataire exerce son activité en toute indépendance et sans lien de subordination à l’égard du Client.

La Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou prestataires tiers pour l’exécution de certaines tâches, sous réserve du respect des obligations contractuelles qui lui incombent.

La Prestataire exerce également un devoir de conseil dans les limites de sa compétence et de la mission qui lui est confiée. Elle informe le Client, lorsqu’elle en a connaissance dans le cadre de sa mission, des difficultés techniques ou risques susceptibles d’affecter le projet.

Le devoir de conseil de la Prestataire ne constitue pas une prestation de conseil juridique. Le Client demeure responsable de la conformité juridique de son activité et des documents publiés sur son site.

La Prestataire peut attirer l’attention du Client sur la nécessité de prévoir, selon son activité, certains documents ou dispositifs tels que mentions légales, politique de confidentialité, CGV ou mécanismes de conformité au RGPD. Cette information ne constitue ni un audit juridique ni une garantie de conformité juridique.

Les garanties légales éventuellement applicables aux prestations demeurent applicables dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

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12. RESPONSABILITÉ

Chaque partie répond des manquements aux obligations qui lui incombent. La responsabilité de la Prestataire est appréciée selon le périmètre convenu, les mesures qu’elle devait mettre en œuvre et le lien de causalité avec le dommage. Les exclusions qui suivent ne neutralisent ni ses propres manquements ni sa responsabilité relative aux prestations qu’elle a confiées à ses sous-traitants.

La Prestataire ne répond pas d’un retard ou d’un dysfonctionnement causé exclusivement par des éléments tardifs, incomplets ou erronés fournis par le Client, sous réserve de son devoir de conseil et des diligences comprises dans sa mission.

Sous les réserves ci-dessus, la Prestataire ne répond pas des seules conséquences non imputables à un manquement de sa part résultant :

• des informations ou contenus fournis par le Client ;
• des interventions réalisées par le Client ou par un tiers mandaté par celui-ci ;
• des dysfonctionnements imputables à l’hébergeur ou à un prestataire tiers, à l’exclusion de ceux résultant d’une configuration ou d’une intervention réalisée par la Prestataire, ou du manquement à une obligation de suivi qu’elle aurait expressément souscrite ;
• des modifications effectuées après livraison par le Client ou par un tiers ;
• du non-respect par le Client des recommandations communiquées ;
• d’un cas de force majeure.

Le Client demeure seul responsable des contenus qu’il fournit et garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à leur utilisation.

La Prestataire ne garantit pas les résultats commerciaux, économiques ou marketing résultant de la création ou de la mise en ligne d’un site internet.

La création d’un site internet n’emporte notamment aucune garantie concernant :

• le référencement naturel ;
• le positionnement dans les moteurs de recherche ;
• le volume de trafic ;
• le nombre de visiteurs ;
• le chiffre d’affaires ;
• le nombre de prospects ou de clients.

Ces résultats dépendent notamment de facteurs externes à la prestation, tels que la concurrence, les algorithmes des moteurs de recherche, la stratégie commerciale du Client, le marché et les actions marketing mises en œuvre.

La Prestataire ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site ou des livrables, sauf disposition légale impérative contraire. Peuvent notamment constituer des dommages indirects, lorsqu’ils ne découlent pas directement de l’inexécution invoquée : la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’opportunités ou le préjudice commercial.

La Prestataire n’est pas responsable de la conformité juridique des documents publiés par le Client, notamment des mentions légales, CGV et politiques de confidentialité. Le Client demeure responsable de leur contenu et peut, lorsque cela est nécessaire, solliciter l’avis d’un professionnel compétent.

Sous réserve des exceptions ci-dessous, les dommages indemnisables dans les rapports contractuels sont les dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement imputable à la Prestataire, y compris dans l’exécution des obligations qu’elle confie à ses sous-traitants.

Sous réserve des dispositions légales impératives et des conditions particulières acceptées, les indemnités contractuelles sont plafonnées selon les modalités suivantes :

• pour une prestation ponctuelle : montant total hors taxes de la prestation concernée prévu au devis accepté, pour l’ensemble des réclamations relatives à cette prestation ;
• pour une prestation récurrente : montant hors taxes correspondant à douze (12) mois de redevances au tarif applicable lors du fait générateur, pour l’ensemble des faits générateurs survenus au cours d’une même période contractuelle de douze mois. Les conséquences d’un même fait générateur sont rattachées à la période où il est initialement survenu.

Lorsque la durée contractuelle totale de la prestation à exécution successive est inférieure à douze (12) mois, le plafond correspond au montant total hors taxes prévu pour cette prestation.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle de la Prestataire, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit ou limite l’application d’une clause limitative de responsabilité. Elles ne peuvent avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de la Prestataire.

Ces limitations régissent uniquement les rapports contractuels entre les parties. Elles ne limitent pas les droits impératifs des personnes concernées par un traitement de données ni les pouvoirs et sanctions des autorités. Elles ne plafonnent pas les remboursements ou restitutions légalement dus et ne dispensent pas la Prestataire d’exécuter ou de corriger les prestations qu’elle s’est engagée à fournir.

Les prestations de création et de refonte de site internet bénéficient d’une garantie contractuelle de bon fonctionnement d’une durée d’un (1) mois à compter de la livraison, sauf durée différente prévue au devis.

Cette garantie commerciale couvre les dysfonctionnements imputables à la Prestataire et relevant du périmètre initial de la prestation. Elle est distincte des autres obligations contractuelles de la Prestataire et des garanties légales éventuellement applicables, qu’elle ne limite ni ne remplace.

Cette garantie ne couvre pas les nouveaux besoins ni les incidents dont la cause est une modification du Client ou d’un tiers, une évolution extérieure ou une défaillance de l’hébergeur non imputable à la Prestataire. Cette délimitation ne réduit pas les engagements d’un contrat de maintenance applicable et ne couvre pas les conséquences de ses propres manquements.

La livraison ne met pas fin aux obligations de garantie ou de maintenance applicables. La responsabilité de la Prestataire demeure régie par l’article 12 et les dispositions légales impératives.

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13. PERFORMANCES TECHNIQUES ET OBLIGATION DE MOYENS

En matière de performances techniques du site internet, notamment concernant la vitesse de chargement, les scores PageSpeed Insights ou les Core Web Vitals, la Prestataire est tenue d’une obligation de moyens.

La Prestataire met en œuvre les bonnes pratiques d’optimisation compatibles avec le périmètre, les caractéristiques techniques et le budget définis au devis.

Elle ne garantit toutefois pas l’obtention d’un score déterminé ni un niveau précis de performance.

Les performances d’un site internet peuvent dépendre de nombreux facteurs indépendants de la Prestataire, notamment :

• les caractéristiques et limitations de l’hébergement ;
• les plugins et thèmes tiers ;
• les ressources externes utilisées ;
• les choix graphiques et fonctionnels validés par le Client ;
• les limitations techniques des outils utilisés ;
• les contraintes budgétaires ;
• l’absence de souscription à certains services ou licences payants.

Toute prestation d’optimisation supplémentaire non prévue dans le devis initial fera l’objet d’un devis complémentaire soumis à l’accord préalable du Client.

Le présent article précise le régime d’obligation de moyens applicable aux performances techniques et ne remet pas en cause l’obligation de la Prestataire de livrer les prestations et livrables conformément aux spécifications expressément prévues au devis accepté.

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14. CAS DE FORCE MAJEURE

Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de la partie qui l’invoque, non raisonnablement prévisible lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Une catastrophe, un incendie, une grève, une guerre, une pandémie, une décision publique, une cyberattaque ou une panne de réseau ou d’hébergement ne constitue une force majeure que si ces conditions sont effectivement réunies.

La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais de la nature de l’événement, de ses conséquences prévisibles et des mesures prises. Un empêchement temporaire suspend l’obligation dans les conditions légales, à moins que le retard ne justifie la fin du contrat.

Si l’empêchement se prolonge au-delà de dix (10) jours ouvrés, chaque partie peut mettre fin à la prestation empêchée par notification écrite. En cas d’empêchement définitif, les conséquences prévues par l’article 1218 s’appliquent sans qu’il soit nécessaire d’attendre ce délai.

Un décompte est établi conformément à l’article 23.5 et aux règles de restitution. Les prestations ayant trouvé leur utilité et les engagements tiers expressément autorisés dont le Client conserve le bénéfice sont traités selon leur contrepartie réelle. Les sommes relatives à des prestations non fournies sont remboursées lorsqu’elles sont légalement restituables. La seule existence de frais internes ne les rend pas automatiquement facturables.

Aucune indemnité de dédit ou de rupture n’est due du seul fait de cette force majeure. La partie concernée demeure responsable d’un manquement distinct qui ne résulte pas de l’événement.

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15. CONFIDENTIALITÉ

Les informations non publiques échangées avant, pendant ou après la mission et présentant un caractère confidentiel, par leur nature ou par leur identification, sont confidentielles. Sont notamment concernés les documents de travail, données, fichiers, codes non publics, configurations, identifiants, mots de passe, informations clients et éléments internes du projet.

Chaque partie n’utilise ces informations que pour la mission ou l’exercice de ses droits et ne les divulgue pas sans autorisation écrite, sous réserve des communications autorisées ci-dessous. Elle impose une obligation appropriée à ses salariés, prestataires et sous-traitants autorisés à en prendre connaissance.

Ne sont pas confidentielles au titre de cet article les informations devenues publiques sans manquement, ou dont le destinataire peut démontrer qu’il avait déjà licitement connaissance sans obligation de confidentialité avant leur communication. Ces exceptions n’écartent pas les règles applicables aux données personnelles ou aux droits des tiers.

Les communications suivantes sont autorisées dans la stricte limite nécessaire, sans faire perdre aux informations leur caractère confidentiel :

• aux personnes et sous-traitants autorisés intervenant dans la mission, conformément aux articles 26 et 31 ;
• aux conseils juridiques, experts-comptables, assureurs ou autres conseils professionnels soumis à une obligation de confidentialité appropriée ;
• lorsqu’une disposition légale ou réglementaire ou une décision d’une autorité compétente l’exige, après information de l’autre partie lorsque la loi le permet et sans communication excédant ce qui est requis.

Les références commerciales autorisées à l’article 20 se limitent au résultat publiquement visible de la prestation. Elles excluent les informations confidentielles, les accès, les configurations non publiques et les captures d’administration. Aucune donnée personnelle n’est publiée sur ce fondement sans base légale appropriée ; la simple autorisation commerciale du Client ne remplace pas les droits des personnes concernées.

L’obligation contractuelle de confidentialité s’applique pendant le contrat et cinq (5) ans après sa fin. Ce terme ne met pas fin aux obligations légales de confidentialité ou de protection des données. Les secrets des affaires restent protégés aussi longtemps que les conditions légales de leur protection sont réunies.

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16. BONNE FOI ET RÈGLEMENT AMIABLE

En cas de litige ou d’insatisfaction, les parties s’engagent à rechercher préalablement une résolution amiable avant l’engagement d’une action contentieuse.

Cette démarche préalable ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires nécessaires à la préservation des droits d’une partie, à la saisine du juge des référés ni à toute démarche nécessaire pour éviter l’expiration d’un délai de prescription ou de forclusion.

La partie sollicitée dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une demande écrite suffisamment précise pour y répondre ou faire connaître sa position.

À l’expiration de ce délai, et en l’absence de solution amiable, chaque partie demeure libre d’exercer les recours qui lui sont ouverts.

Les parties demeurent tenues d’exécuter le contrat de bonne foi conformément à l’article 1104 du Code civil.

La présente clause ne porte pas atteinte à la liberté d’expression. Toute publication ou communication demeure toutefois soumise aux dispositions légales applicables, notamment en matière de diffamation et d’injure.

La recherche d’un accord amiable ne retarde pas la mise en œuvre des notifications et mécanismes contractuels des articles 5.2 et 23 et ne leur ajoute pas un nouveau délai de régularisation. Une simple négociation ne suspend pas, à elle seule, les délais légaux de prescription ou de forclusion.

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17. ACCÈS TIERS ET ENVIRONNEMENT CLIENT

La Prestataire peut être amenée à accéder aux outils du Client, notamment son hébergement, son site WordPress, ses accès FTP ou SFTP, ses bases de données et ses services tiers, uniquement dans le cadre de la prestation convenue.

Les identifiants propres à la Prestataire et créés spécifiquement pour son intervention lui sont personnels. Le Client s’engage à ne pas les communiquer à un tiers ni à les utiliser lui-même.

Le Client demeure libre de confier des accès à d’autres intervenants de son choix. Il s’engage toutefois à informer la Prestataire de toute intervention technique susceptible d’affecter un site faisant l’objet d’une prestation ou d’un contrat de maintenance, afin de permettre la coordination des opérations.

La Prestataire ne peut être tenue responsable des dysfonctionnements résultant directement d’une intervention réalisée par le Client ou par un tiers et qui ne lui sont pas imputables.

Dans le cadre d’un contrat de maintenance, la souscription du contrat vaut autorisation pour les opérations récurrentes expressément comprises dans son périmètre et décrites dans le devis ou les présentes CGV.

Lorsque le contrat comprend notamment des mises à jour, sauvegardes, analyses de sécurité ou autres opérations de maintenance courante, celles-ci peuvent être réalisées sans autorisation préalable supplémentaire du Client dans les limites et selon les modalités définies contractuellement.

Toute modification technique excédant le périmètre convenu, notamment un changement de thème, l’ajout ou la suppression d’une extension sans lien avec les opérations de maintenance prévues ou une modification substantielle de la configuration serveur, est soumise à l’accord préalable du Client.

En cas d’urgence justifiée par un risque immédiat de sécurité, de perte de données ou d’indisponibilité du service, la Prestataire peut prendre les seules mesures conservatoires strictement nécessaires à la limitation du risque. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais et lui précise les opérations réalisées.

À la fin de la prestation ou du contrat, la Prestataire cesse d’utiliser ses accès et supprime ou fait révoquer les identifiants qui lui sont propres conformément aux dispositions applicables de l’article 31. Le Client est invité à modifier les identifiants éventuellement partagés avec la Prestataire ou avec d’autres intervenants lorsque cela est nécessaire à la sécurité de son environnement.

Les mesures conservatoires d’urgence n’autorisent une facturation hors forfait que selon un tarif et une enveloppe préalablement acceptés, ou après accord du Client conformément à l’article 19. Elles sont documentées et limitées à ce qui est nécessaire au regard du risque.

La révocation des comptes propres à la Prestataire est organisée sans supprimer les contenus ni priver le Client de ses comptes d’administration légitimes. Les seules opérations de fin de mission autorisées à l’article 31 peuvent être effectuées pendant la période nécessaire à leur accomplissement.

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18. REPRISE DE SITE EXISTANT

Pour une reprise de site, l’état antérieur, les développements existants, les composants et l’historique technique sont pris en compte dans le périmètre convenu. La Prestataire n’est pas réputée avoir réalisé les travaux antérieurs ; elle reste néanmoins tenue des diagnostics, conseils et corrections qu’elle accepte de prendre en charge.

Un audit complet n’est inclus que s’il est prévu au devis. Les vérifications nécessaires à la mission et les anomalies constatées sont portées à la connaissance du Client. Une correction sortant du périmètre peut faire l’objet d’un devis complémentaire ; une anomalie comprise dans l’intervention commandée n’est pas automatiquement facturée en supplément.

Avant une opération présentant un risque pour l’intégrité du site ou des données, la Prestataire vérifie la présence d’une sauvegarde exploitable et réalise celle qui relève de sa mission. Si aucune protection appropriée n’est disponible, elle informe le Client et suspend l’opération risquée jusqu’à définition de mesures suffisantes. Une demande du Client de poursuivre ne dispense pas la Prestataire de ses propres obligations de sécurité et de prudence et ne vaut pas exonération générale de responsabilité.

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19. SURPLUS ET MAINTENANCE

Toute intervention dépassant le cadre du contrat de maintenance est signalée au Client avant exécution.

La Prestataire lui communique alors le taux horaire applicable et une estimation du temps nécessaire ou un plafond d’heures, avant de recueillir son accord.

Le Client peut accepter ou refuser. En cas d’acceptation, la prestation est facturée selon le taux horaire en vigueur, dans la limite de l’estimation ou du plafond communiqué, sauf accord du Client sur un dépassement. En cas de refus, seule la partie prévue au contrat est réalisée.

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20. RÉFÉRENCES ET MENTION WEBOOSTE

Sauf opposition écrite du Client, la Prestataire peut présenter le résultat public de ses réalisations à titre de référence dans son portfolio, sur ses réseaux sociaux et dans ses démonstrations commerciales, dans les limites de l’article 15. L’opposition du Client met fin aux nouvelles utilisations de cette référence et entraîne le retrait des supports numériques encore maîtrisés par la Prestataire dans un délai raisonnable.

Pour les sites créés ou refondus par WEBOOSTE, le devis indique clairement la présence d’une mention discrète « Site réalisé par Webooste » en pied de page, avec un lien vers le site de la Prestataire. Il présente le prix avec cette mention et l’option « sans mention Webooste ». Cette obligation d’affichage ne s’applique que lorsqu’elle a été portée à la connaissance du Client et acceptée dans les documents contractuels.

L’option sans mention est facturée cent cinquante euros (150 €) hors taxes, sauf tarif différent expressément accepté au devis. Le Client peut la choisir à la commande ou l’exercer ultérieurement par écrit. Elle emporte renonciation contractuelle définitive à l’affichage de cette mention sur le site concerné, après son règlement. Le prix de l’option n’est pas présenté comme la facturation de travaux techniques qui n’auraient pas été réalisés.

Si la mention est retirée ou modifiée sans exercice de l’option, la Prestataire invite par écrit le Client à choisir entre le rétablissement de la mention convenue et l’exercice de l’option. L’option n’est pas facturée unilatéralement comme une prestation commandée du seul fait de la suppression. À défaut d’accord ou de rétablissement, les éventuels recours pour inexécution suivent le droit commun et les présentes CGV, sans double réparation.

Le retrait définitivement acquis et le rétablissement de la mention ne sont pas exigés cumulativement. La Prestataire ne se reconnecte pas au site pour rétablir la mention sans autorisation. L’option est distincte de l’autorisation de portfolio et n’emporte aucune renonciation générale aux droits moraux légalement applicables ; elle ne limite pas les droits attachés aux composants distribués sous licence libre.

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21. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les droits d’exploitation sur les créations originales de la Prestataire sont accordés sous la condition du paiement de la prestation correspondante, conformément à l’article 22. Cette réserve ne porte ni sur les contenus et droits préexistants du Client ni sur les composants tiers et droits conférés par leurs propres licences.

En cas de défaut de paiement d’une prestation, la Prestataire peut :

• suspendre l’exécution des travaux non encore réalisés ;
• différer la remise des livrables et des éléments dont la livraison est contractuellement subordonnée au paiement, notamment les identifiants d’administration dans les conditions prévues à l’article 6.1.

Ces mesures sont proportionnées à la gravité du manquement et interviennent après information du Client.

La Prestataire ne procède pas au retrait d’un livrable déjà livré et intégralement réglé, ni à la suppression des contenus ou des données du Client, du fait d’un impayé portant sur une autre prestation.

Lorsque la Prestataire fournit elle-même un service d’hébergement, les conditions de suspension ou d’interruption de ce service en cas de non-paiement sont précisées au devis ou au contrat correspondant.

Après paiement intégral, les droits sont transférés dans les conditions prévues à l’article 22.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve des règles impératives applicables en matière de procédures collectives, notamment celles pouvant imposer la poursuite des contrats en cours.

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22. DROITS D’AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

22.1 Éléments concernés

Le livrable peut comprendre des éléments de natures différentes, soumis à des régimes distincts :

• les créations originales réalisées par la Prestataire dans le cadre de la prestation, notamment maquettes, compositions graphiques, développements spécifiques et feuilles de style ;
• les contenus fournis par le Client, notamment textes, images, logos, vidéos et données, dont il est titulaire ou pour lesquels il dispose des autorisations nécessaires ;
• les composants tiers, notamment le logiciel WordPress, les thèmes, les extensions et les bibliothèques, qui demeurent soumis à leurs propres licences.

22.2 Composants tiers

WordPress est distribué sous licence GNU GPL version 2 ou ultérieure. Les thèmes, extensions, bibliothèques, polices, images et autres composants restent soumis aux licences de leurs auteurs ou éditeurs. La Prestataire ne prétend pas en transférer une propriété exclusive qu’elle ne détient pas ; les droits d’utilisation sont ceux conférés par les licences applicables.

Chaque partie respecte les licences pour les usages qui lui incombent. La Prestataire doit disposer des droits nécessaires à l’intégration et à la livraison qu’elle réalise et informe le Client des limitations utiles à son exploitation. Le Client respecte ensuite ces licences pour ses propres usages et modifications.

22.3 Cession et droits d’exploitation

Sous réserve du paiement intégral du prix, la Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux expressément définis au présent article sur les créations originales réalisées spécifiquement pour celui-ci dans le cadre de la prestation.

Créations graphiques spécifiques

Pour les créations graphiques spécialement conçues pour le Client et destinées à individualiser son identité, notamment un logo ou une identité visuelle originale lorsqu’ils sont expressément prévus au devis, la cession est consentie à titre exclusif, sauf stipulation contraire du devis.

Cette cession comprend les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation nécessaires à leur exploitation dans le cadre de l’activité du Client.

Créations web et développements spécifiques

Pour les maquettes de site, compositions graphiques, feuilles de style, développements spécifiques et autres éléments techniques créés dans le cadre du projet, la cession est consentie à titre non exclusif.

Elle comprend les droits :

• de reproduire les éléments concernés ;
• de les représenter et les communiquer au public dans le cadre de l’exploitation du site ;
• de les modifier, corriger, adapter, traduire, mettre à jour ou faire évoluer, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire tiers.

Sauf stipulation contraire du devis, ces droits sont consentis :

• pour les besoins de l’activité professionnelle du Client et l’exploitation, la maintenance, la promotion et l’évolution du livrable ;
• sur les supports numériques et imprimés nécessaires à cette exploitation ;
• pour le monde entier ;
• pour toute la durée légale de protection des droits concernés.

Pour les seules créations propriétaires auxquelles une telle limitation peut légalement s’appliquer, une exploitation autonome excédant la destination convenue, notamment la commercialisation comme modèle, thème, extension ou bibliothèque pour des tiers, nécessite un accord écrit distinct. Cette restriction ne s’applique pas lorsqu’une licence libre, notamment la GPL, autorise cette exploitation. Aucune disposition des CGV ne retire les droits de copie, d’adaptation, de distribution ou d’accès au code source conférés par une telle licence.

La Prestataire conserve le droit d’utiliser et de réemployer son savoir-faire, ses méthodes, techniques, structures, composants génériques, bibliothèques, fonctions, extraits de code et outils développés ou utilisés dans le cadre de son activité, dès lors que cette réutilisation ne reproduit pas les éléments distinctifs propres au Client et ne divulgue aucune information confidentielle.

Le devis peut prévoir une étendue, une destination, un territoire, une durée ou un caractère exclusif différent. Il identifie les créations concernées et les modalités de rémunération de leurs droits d’exploitation. Cette rémunération entre dans le prix convenu ; elle est déterminée conformément à l’article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle, avec un forfait uniquement dans les cas où celui-ci est légalement permis, notamment pour les droits portant sur un logiciel. Pour les autres créations, les modalités applicables doivent être précisées avant la cession.

22.4 Droit moral et fichiers de travail

Les droits moraux légalement reconnus à l’autrice sont réservés. Ils s’exercent dans les conditions applicables à chaque création, notamment les dispositions particulières relatives aux logiciels. Les adaptations autorisées par le contrat ne constituent pas, à elles seules, une atteinte au droit moral.

La cession des droits d’exploitation ne comprend pas la remise des fichiers de travail préparatoires, notamment les fichiers de conception graphique dans leur format d’origine, les maquettes préparatoires, les ressources intermédiaires, les environnements de développement locaux et les outils internes de la Prestataire. Leur remise, lorsqu’elle est souhaitée par le Client, constitue une prestation distincte pouvant faire l’objet d’un devis.

Cette exclusion ne vise pas les fichiers et codes faisant partie du livrable, nécessaires à son fonctionnement, à sa maintenance ou à son évolution, ni ceux devant être fournis en application d’une licence libre. Leur remise suit les modalités de livraison et de paiement de la prestation correspondante, sans retenir les contenus ou données propres au Client.

22.5 Licences et abonnements

Les licences et abonnements tiers nécessaires au fonctionnement, aux mises à jour ou au support du site sont souscrits au nom et à la charge du Client, sauf lorsqu’une modalité différente est expressément prévue au devis.

Lorsqu’une licence professionnelle de la Prestataire est utilisée avec l’accord du Client, le devis en identifie le service, les droits d’utilisation et les conséquences de la fin de mission. La fin du contrat peut mettre fin à la fourniture par WEBOOSTE des mises à jour, du support ou des services d’abonnement concernés, selon les conditions de l’éditeur. Elle ne retire pas les droits permanents déjà acquis ni ceux conférés par une licence libre. Le Client est informé des services nécessitant la souscription de sa propre offre pour continuer à fonctionner ; la Prestataire ne désactive pas arbitrairement un site payé.

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23. RÉSILIATION

23.1 Annulation de convenance — faculté de dédit

Pour une prestation ponctuelle non encore achevée, le Client dispose d’une faculté contractuelle de mettre fin volontairement à sa commande, par notification écrite reçue par la Prestataire. L’exercice de ce droit ne nécessite pas l’accord de la Prestataire. Il n’est pas ouvert sur ce fondement aux contrats de maintenance relevant de l’article 23.4.

Le prix de cette faculté de dédit est fixé à trente pour cent (30 %) du montant total hors taxes de la prestation ponctuelle concernée, tel que prévu au devis accepté. Il rémunère le droit de se dégager de la commande ; il ne constitue pas une indemnité automatiquement déclenchée par un manquement du Client.

Les prestations effectivement réalisées jusqu’à la réception de la notification restent dues selon leur avancement justifiable et les prix convenus. Les frais spécifiques engagés avec l’accord du Client et non récupérables peuvent également être portés au décompte, à condition de ne pas être déjà compris dans ces prestations ou dans une autre somme facturée pour le même objet. Aucune capacité future non fournie ne peut être ajoutée comme si elle avait été exécutée.

La Prestataire communique un décompte distinguant le prix du dédit, le travail effectué et les éventuels frais admissibles. Toutes les sommes déjà réglées, y compris l’acompte, sont déduites une seule fois du total. L’acompte ne constitue donc pas une somme supplémentaire. Un éventuel solde est payé ou un excédent remboursé selon ce décompte.

Le dédit ne s’applique pas à l’exercice d’une rétractation légale, à une résolution ou résiliation fondée sur un manquement de la Prestataire, à la force majeure, ni automatiquement à l’inactivité du Client traitée à l’article 5.2. Il ne se cumule pas avec une autre indemnisation couvrant le même préjudice. Les parties demeurent soumises aux règles impératives et aux contrôles légalement applicables.

23.2 Résolution ou résiliation pour manquement

Hors la procédure spéciale de l’article 5.2, une partie qui invoque un manquement suffisamment grave de l’autre à ses obligations adresse une mise en demeure écrite précisant les faits, les obligations concernées, les mesures attendues et un délai raisonnable de régularisation, d’au moins quinze (15) jours à compter de sa réception, sauf règle particulière légalement applicable.

Peuvent notamment être concernés un défaut de paiement d’une somme exigible, une violation substantielle des obligations du Client, de confidentialité ou de sécurité, ou le défaut d’exécution des prestations convenues. La mise en demeure indique expressément qu’en l’absence de régularisation, le contrat pourra être résolu ou résilié.

À défaut de régularisation et lorsque la gravité de l’inexécution le justifie, la partie concernée peut notifier, à ses risques et périls, la résolution ou la résiliation en exposant ses motifs, conformément à l’article 1226 du Code civil. La décision prend effet à la réception de cette notification et peut être contestée dans les conditions légales.

En cas d’urgence justifiant de ne pas attendre une mise en demeure, une notification immédiate et motivée est possible dans les conditions légales. Les autres cas dans lesquels une mise en demeure n’est légalement pas requise demeurent réservés.

L’article 5.2 constitue un régime spécial : il n’est pas suivi d’une seconde mise en demeure ou d’un délai supplémentaire de quinze jours. La procédure de paiement de l’article 4 s’articule avec le présent article sans multiplier les délais de régularisation pour un même manquement.

23.3 Contrats à durée indéterminée

Pour un contrat récurrent expressément conclu à durée indéterminée, chaque partie peut notifier sa fin avec un préavis de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification, sous réserve d’un préavis plus long prévu au contrat ou légalement nécessaire.

Cette faculté ne s’applique pas aux prestations ponctuelles déterminées ni aux périodes fermes de maintenance. Une relation commerciale établie reste soumise aux règles de préavis qui lui sont applicables.

23.4 Durée et fin du contrat de maintenance

La maintenance est conclue pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de début convenue au devis. À défaut de date indiquée, les parties confirment par écrit la date de mise en service effective avant le début de la prestation. Une facture émise à terme échu ne décale pas à elle seule cette date de départ.

Le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf notification de non-renouvellement reçue au moins un (1) mois avant l’échéance. La notification peut être effectuée par courrier électronique ; aucun recommandé n’est exigé, sous réserve de pouvoir justifier sa réception.

Le tarif demeure celui convenu pour la période ferme. Une révision n’est possible qu’au renouvellement, après information écrite du nouveau montant reçue au moins deux (2) mois avant l’échéance. Le Client peut alors ne pas renouveler selon le préavis ci-dessus. Sans cette information dans le délai convenu, le tarif précédent est maintenu pour la nouvelle période.

Avant l’échéance, la maintenance peut prendre fin en cas de manquement traité selon les articles 5.2 ou 23.2 lorsque leurs conditions sont réunies, de force majeure conformément à l’article 14, de cessation définitive d’activité effectivement intervenue, d’objection non résolue concernant un sous-traitant ultérieur selon l’article 31, ou d’accord écrit des parties. Les procédures collectives ne constituent pas, à elles seules, un motif automatique de rupture en méconnaissance de leurs règles impératives.

En cas de fin anticipée régulièrement intervenue, le service effectivement fourni est décompté au prorata de la période concernée. Les périodes payées mais non fournies sont remboursées selon l’article 23.5. Les échéances futures ne deviennent pas automatiquement toutes exigibles à titre de sanction, sans préjudice d’un dommage distinct dûment établi.

Le présent régime de durée ferme prime sur le préavis de quatorze jours de l’article 23.3, sous réserve des règles impératives applicables.

23.5 Décompte, restitutions et conséquences communes

La fin du contrat donne lieu à un décompte détaillé des prestations exécutées, paiements reçus, frais autorisés, sommes légalement dues et restitutions éventuelles. Les règles des articles 1229 et 1352 à 1352-9 du Code civil restent applicables : le seul fait d’avoir engagé du travail ne permet pas d’écarter une restitution légalement due, et la valeur d’un service non restituable en nature est appréciée selon ces règles.

Lorsqu’une réservation de capacité est expressément convenue, le devis en précise le volume, les périodes, la disponibilité garantie et le prix. Seule la capacité réellement mise à disposition selon cet engagement peut être facturée à ce titre, sans facturer simultanément comme indisponible une capacité intégralement réaffectée et sans double rémunération d’une même opération. La clôture ne prolonge pas les périodes réservées.

Les acomptes et autres paiements déjà reçus sont pris en compte une seule fois dans le décompte final. Celui-ci inclut, lorsque leurs conditions d’application sont réunies, le prix du dédit prévu à l’article 23.1 ou l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 5.2, sans cumul pour une même rupture. Les parties conviennent expressément, conformément à l’article 1348-2 du Code civil, de compenser les restitutions dues au Client avec les sommes contractuellement dues à la Prestataire au titre de la même commande, à concurrence de leurs montants respectifs et sous réserve des dispositions légales impératives.

Seul le trop-perçu subsistant après établissement de ce décompte et prise en compte des sommes dues, indemnités comprises, est remboursé dans les trente (30) jours suivant la prise d’effet de la fin du contrat, sauf délai légal plus court. Le Client conserve le droit de contester le décompte et les retenues effectuées. Toute réduction ou suppression d’une indemnité par accord des parties ou décision judiciaire donne lieu à la régularisation correspondante. Une simple demande de dommages-intérêts non couverte par les mécanismes contractuels ci-dessus n’autorise pas, à elle seule, la conservation d’une somme contestée.

Chaque partie peut demander réparation d’un préjudice directement causé par le manquement de l’autre dans les conditions légales. Les pertes d’opportunités ou gains manqués doivent être étayés et ne se confondent pas automatiquement avec l’intégralité du chiffre d’affaires d’un projet refusé.

Les modalités de remise des livrables restent régies par les articles 6.1, 21 et 22 pour la prestation concernée. Elles ne font pas obstacle aux droits du Client sur ses propres données, régis notamment par l’article 31. Les obligations destinées à survivre, notamment la confidentialité, restent applicables.

Pour une relation commerciale établie, le préavis est adapté lorsque la loi l’exige compte tenu notamment de sa durée et des usages. Les possibilités de rupture sans préavis en raison d’une inexécution ou d’une force majeure demeurent appréciées selon les conditions légales, et non du seul fait de leur mention dans les CGV.

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24. OFFRES PROMOTIONNELLES

Les offres promotionnelles sont limitées dans le temps et non cumulables sauf mention contraire.

WEBOOSTE peut modifier ou supprimer une offre sans préavis. Cette modification ou suppression ne remet pas en cause une commande déjà acceptée, qui demeure régie par les conditions en vigueur à la date de son acceptation.

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25. INTERDICTIONS

Il est interdit de transmettre des contenus illégaux, protégés sans autorisation ou violant des droits de propriété intellectuelle.

Toute exploitation non autorisée des prestations est interdite.

Toute collecte ou utilisation de données personnelles doit reposer sur une base légale valable et respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

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26. SOUS-TRAITANCE

La Prestataire peut sous-traiter tout ou partie de la prestation. Elle demeure responsable envers le Client de l’exécution des obligations confiées à ses sous-traitants.

Les sous-traitants sont soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles prévues à l’article 15.

Lorsque la sous-traitance implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, les dispositions de l’article 31 relatives aux sous-traitants ultérieurs s’appliquent.

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27. NOM DE DOMAINE

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en demeure le titulaire. Lorsque l’enregistrement est réalisé par la Prestataire, celle-ci intervient pour le compte du Client et lui remet les accès permettant sa gestion.

Le renouvellement du nom de domaine relève de la responsabilité du Client, sauf lorsque cette prestation est expressément prévue au contrat de maintenance. La Prestataire peut, à titre d’information, rappeler au Client l’approche d’une échéance de renouvellement dont elle a connaissance.

En cas de transfert du nom de domaine vers un autre prestataire ou bureau d’enregistrement, la Prestataire communique au Client, sur sa demande, les éléments nécessaires à ce transfert, notamment le code d’authentification lorsqu’elle en dispose.

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28. HÉBERGEMENT

La Prestataire n’est pas responsable des défaillances propres à l’hébergeur, telles que les interruptions de service, pannes ou incidents relevant de son infrastructure. Cette exclusion ne s’étend pas aux conséquences d’une configuration ou d’une intervention réalisée par la Prestataire, ni au manquement à une obligation de suivi ou de supervision expressément prévue au contrat.

Les mises à jour peuvent entraîner des incompatibilités.

Les ajustements hors du périmètre convenu font l’objet d’un devis ou d’un accord préalable. Les opérations déjà comprises dans la maintenance et les corrections imputables à la Prestataire ne sont pas facturées une seconde fois au seul motif qu’une mise à jour a eu lieu. Les articles 12, 26 et 31 continuent de s’appliquer lorsque l’hébergeur intervient comme sous-traitant de la Prestataire.

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29. SAUVEGARDE ET CONSERVATION DES DONNÉES DU CLIENT

Le Client assure la conservation de ses contenus et données, sauf prestations de sauvegarde expressément confiées à WEBOOSTE dans le devis ou le contrat de maintenance.

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30. LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les parties recherchent une solution amiable dans les conditions de l’article 16, sans faire obstacle aux démarches urgentes, conservatoires ou nécessaires à la préservation des délais.

LORSQUE LA PRESTATAIRE ET LE CLIENT ONT TOUS DEUX CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE TERRITORIALE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DE MARSEILLE POUR LES LITIGES RELATIFS À LA FORMATION, À L’INTERPRÉTATION, À L’EXÉCUTION OU À LA FIN DU CONTRAT, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES APPLICABLES.

Lorsque les conditions de cette attribution ne sont pas réunies, notamment lorsque l’une des parties n’a pas contracté en qualité de commerçant, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles de droit commun. Marseille peut être saisie lorsque ces règles lui attribuent compétence. La clause ne déroge pas aux procédures pour lesquelles une compétence impérative s’impose.

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31. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES POUR LE COMPTE DU CLIENT

Le présent article s’applique à toute mission dans laquelle WEBOOSTE traite des données personnelles pour le compte du Client, notamment une création, une refonte, une migration, une maintenance ou une intervention ponctuelle. Il constitue l’encadrement contractuel prévu par l’article 28 du RGPD, complété par le devis et son annexe de traitement.

31.1 Rôles, périmètre et instructions

Le Client agit normalement comme responsable du traitement et WEBOOSTE comme sous-traitant. Si le Client agit lui-même pour le compte d’un autre responsable du traitement, cette situation et les autorisations nécessaires sont identifiées avant l’accès aux données ; WEBOOSTE intervient alors dans la chaîne de sous-traitance autorisée.

Les opérations autorisées sont celles nécessaires à la prestation : accès, consultation, hébergement lorsqu’il est confié à WEBOOSTE, sauvegarde, restauration, migration, correction et suppression, à l’exclusion de toute utilisation pour ses finalités propres.

Avant les traitements, l’ensemble contractuel identifie le service concerné, son objet, sa durée, les finalités poursuivies pour le Client, les opérations, les types de données et les catégories de personnes. Peuvent notamment être concernés les visiteurs, clients, prospects, utilisateurs, données d’identification, coordonnées, comptes, journaux de connexion, commandes et contenus de formulaires. Seules les catégories effectivement nécessaires sont retenues dans l’annexe. Les données sensibles ou soumises à un régime particulier nécessitent un examen et des instructions adaptés avant leur traitement.

La durée des traitements correspond à celle de la mission, augmentée des seules opérations de fin de mission et, lorsqu’il est expressément souscrit, du service de conservation défini au point 31.7.

WEBOOSTE n’agit que sur instruction documentée du Client. La commande vaut instruction pour les seules opérations clairement décrites dans son périmètre. Les demandes ultérieures sont conservées sur un support permettant d’en établir le contenu. Une demande de traitement hors périmètre nécessite un accord écrit préalable.

WEBOOSTE informe immédiatement le Client si une instruction constitue, selon elle, une violation de la réglementation relative aux données personnelles et demande sa clarification. Elle ne peut être tenue d’exécuter une instruction illicite.

Les instructions couvrent les transferts éventuels hors de l’Espace économique européen. WEBOOSTE vérifie les conditions du chapitre V du RGPD avant tout transfert qu’elle réalise ou fait réaliser. Si un traitement est imposé par le droit de l’Union ou d’un État membre applicable à WEBOOSTE, elle en informe préalablement le Client, sauf interdiction légale de l’en informer.

31.2 Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à une obligation de confidentialité appropriée. Les données du Client ne sont pas réutilisées pour la prospection de WEBOOSTE ou d’un tiers.

Compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature du traitement et des risques pour les personnes, WEBOOSTE met en œuvre les mesures appropriées prévues à l’article 32 du RGPD, notamment :

• accès limités aux personnes et opérations nécessaires, comptes individualisés lorsqu’ils sont disponibles et révocation des accès devenus inutiles ;
• mots de passe robustes et distincts, authentification renforcée lorsque les outils le permettent et gestion sécurisée des identifiants ;
• transmission des identifiants et données sensibles par des dispositifs sécurisés adaptés ; lorsqu’un canal n’est pas suffisamment sûr, recherche d’une solution sécurisée avant la transmission ;
• protection des espaces de travail et de stockage, mises à jour et mesures de sécurité adaptées aux environnements relevant de sa maîtrise ;
• sauvegardes à accès restreint, selon les lieux, fréquences et rétentions convenus, avec vérifications périodiques des possibilités de restauration lorsque cette mission lui est confiée ;
• réduction des copies de données aux besoins de la mission et suppression des copies et accès conformément aux instructions de fin de mission.

Les mesures concrètes pertinentes sont documentées dans l’annexe technique et réexaminées périodiquement. Les transferts de bases de production, les environnements de test et les ressources externes sont limités à ce qui est nécessaire et soumis aux mêmes obligations.

31.3 Violations de données

WEBOOSTE notifie au Client toute violation de données personnelles relevant de sa mission dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, au contact prévu dans l’annexe ou, à défaut, au contact contractuel du Client.

La notification communique les informations alors disponibles : nature de l’incident, catégories de données et de personnes concernées, nombre approximatif lorsque connu, conséquences probables, mesures prises ou proposées et point de contact. Les éléments manquants sont transmis progressivement sans retard injustifié.

WEBOOSTE documente l’incident, prend les mesures relevant de sa mission pour le contenir et coopère avec le Client. Celui-ci apprécie et réalise les notifications à l’autorité de contrôle et aux personnes concernées dans les conditions légales. La notification interne de WEBOOSTE ne se substitue pas à ces obligations.

31.4 Assistance et droits des personnes

Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont elle dispose, WEBOOSTE assiste le Client, par les mesures appropriées et dans toute la mesure du possible, pour répondre aux demandes de droits, assurer la sécurité, préparer les notifications d’incident et accomplir les analyses d’impact et consultations préalables nécessaires.

Une demande d’une personne concernant les données traitées pour le Client lui est transmise sans retard injustifié. WEBOOSTE ne répond pas au fond à sa place sauf instruction ou obligation légale l’y autorisant.

Des modalités pratiques d’assistance peuvent être convenues au devis. Elles ne réduisent pas les obligations légales ni les délais applicables. Les mesures correctives consécutives à un propre manquement de WEBOOSTE ne sont pas présentées comme une option que le Client devrait acheter pour obtenir son exécution.

31.5 Sous-traitants ultérieurs

Le Client accorde une autorisation générale écrite pour les sous-traitants ultérieurs nécessaires à la mission dont la liste lui est communiquée avant les traitements concernés. Cette liste précise leur identité, les opérations confiées, les lieux de traitement et les garanties de transfert, le cas échéant. Un prestataire engagé directement par le Client est distingué des prestataires recrutés par WEBOOSTE.

Tout ajout ou remplacement envisagé est communiqué au moins quinze (15) jours calendaires avant sa mise en œuvre afin de permettre une objection motivée relative à la protection des données. Un délai plus court ne peut être utilisé qu’avec l’accord écrit du Client. Cette durée est une modalité contractuelle d’information, non une réduction des obligations légales.

En cas d’objection non résolue, les données ne sont pas confiées au nouveau prestataire. Si aucune alternative acceptable ne peut être trouvée, le Client peut résilier la seule prestation affectée sans dédit, y compris pendant l’engagement de maintenance. Le décompte suit l’article 23.5.

WEBOOSTE impose par écrit des obligations de protection au moins équivalentes aux obligations applicables à la mission et demeure pleinement responsable envers le Client de leur exécution par les sous-traitants ultérieurs qu’elle engage.

31.6 Informations, audits et inspections

WEBOOSTE met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet les audits, y compris les inspections, du Client ou d’un auditeur mandaté, auxquels elle coopère.

Les audits ordinaires sont organisés avec un préavis raisonnable et, en principe, une fois par an. Cette organisation ne fait pas obstacle à des vérifications supplémentaires nécessaires, notamment en cas d’incident, d’indices sérieux de non-conformité ou de demande d’une autorité. La confidentialité des autres clients, les accès techniques et la sécurité sont préservés sans rendre le droit d’audit inopérant.

Les coûts du prestataire d’audit choisi par le Client sont supportés par celui-ci. Le temps spécifique demandé à WEBOOSTE peut faire l’objet d’une facturation annoncée et proportionnée selon les conditions convenues, sans entraver l’exercice de ce droit. Cette organisation ne limite pas les pouvoirs des autorités et ne permet pas de facturer la correction d’un propre manquement comme un service facultatif.

31.7 Fin des traitements, restitution et conservation optionnelle

À la fin de la mission, WEBOOSTE cesse les traitements opérationnels, sauf les opérations limitées nécessaires à la restitution, à la suppression et à leur sécurisation. Les données sont restituées ou supprimées selon l’instruction écrite du Client, exprimée à la commande ou au plus tard dans les trente (30) jours suivant la fin de la mission.

En cas de restitution, WEBOOSTE remet gratuitement les données qu’elle détient pour le compte du Client dans un format exploitable, puis supprime ses copies et en confirme l’exécution par écrit. La migration technique vers un autre environnement constitue une prestation distincte, qui peut être payante ; elle ne conditionne pas le droit à la restitution.

Le Client peut expressément souscrire un service accessoire de conservation sécurisée des dernières sauvegardes pour une durée déterminée n’excédant pas douze (12) mois à compter de la fin de la mission principale. Ce service doit faire l’objet d’un accord écrit précisant les données, le stockage, la durée et ses conditions financières, y compris sa gratuité éventuelle. Ce n’est pas une autorisation de conserver les données à l’initiative de WEBOOSTE après toute fin de contrat.

Pendant ce service de conservation, WEBOOSTE demeure sous-traitant et toutes les obligations du présent article continuent à s’appliquer, y compris la sécurité, les droits, les incidents et les sous-traitants ultérieurs. Le stockage est limité aux sauvegardes convenues, sans accès de maintenance au site ni nouvelle collecte. Une restauration ultérieure nécessite une instruction et un devis distinct. Le Client peut demander la suppression anticipée.

À l’expiration de la conservation convenue, les copies sont supprimées et cette suppression est confirmée au Client. Le service ne se renouvelle pas tacitement.

À défaut d’instruction de restitution ou de souscription expresse d’une conservation dans les trente (30) jours après la fin de mission, les données détenues pour le Client sont supprimées selon l’instruction de suppression par défaut convenue au présent article. Un rappel écrit est adressé avant l’échéance. La conservation transitoire ne permet aucune réutilisation des données.

La suppression concerne les copies de travail, exports, archives et sauvegardes détenus par WEBOOSTE ou ses sous-traitants pour cette mission. Elle ne concerne pas le site ni les données que le Client continue d’héberger et d’exploiter sous sa propre maîtrise. Les opérations sont organisées pour ne pas le priver de ses accès légitimes.

Lorsqu’une conservation est exigée par le droit de l’Union ou d’un État membre applicable, seules les données et la durée nécessaires sont conservées, avec accès restreint et information du Client, sauf interdiction légale. Un impayé ne justifie pas la réutilisation des données ou le blocage des droits impératifs de restitution.

31.8 Responsabilités respectives

Le Client définit les finalités, les bases légales, les informations et les conditions de collecte qui relèvent de sa qualité de responsable du traitement ; il fournit des instructions licites et les autorisations nécessaires. WEBOOSTE répond de ses obligations propres de sous-traitant et des opérations confiées à ses sous-traitants ultérieurs.

Aucune répartition contractuelle ne dispense une partie de ses obligations directement imposées par le RGPD et aucune limitation contractuelle ne prive les personnes ou les autorités de leurs droits et pouvoirs impératifs.

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